A voir également:
- Estimation charges electricité bailleur
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
3 réponses
Energizor
Messages postés
26003
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 504
Modifié par Energizor le 21/08/2011 à 20:39
Modifié par Energizor le 21/08/2011 à 20:39
Bonjour,
Vous n'aurez surtout pas à facturer de l'électricité à qui que ce soit. Vous n'êtes pas fournisseur d'électricité. Toute facture que vous feriez à vos locataires serait nulle et non avenue.
La revente d'électricité est interdite. C'est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité.
C'est donc à vos locataires de souscrire eux-mêmes un contrat d'électricité avec le fournisseur de leur choix (si leur logement dispose d'un compteur individuel).
Ainsi, vous n'aurez pas à vous soucier de leur consommation. Qu'ils se débrouillent avec leur fournisseur.
Vous n'aurez surtout pas à facturer de l'électricité à qui que ce soit. Vous n'êtes pas fournisseur d'électricité. Toute facture que vous feriez à vos locataires serait nulle et non avenue.
La revente d'électricité est interdite. C'est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité.
C'est donc à vos locataires de souscrire eux-mêmes un contrat d'électricité avec le fournisseur de leur choix (si leur logement dispose d'un compteur individuel).
Ainsi, vous n'aurez pas à vous soucier de leur consommation. Qu'ils se débrouillent avec leur fournisseur.
Merci de votre réponse le compteur n'est installé qu'en décembre, en attendant je compte faire un forfait. Merci de vos réponses
Energizor
Messages postés
26003
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 504
22 août 2011 à 16:09
22 août 2011 à 16:09
Bonjour,
Un logement de 90 m², tout électrique, bien isolé, a une facture d'environ 1000 € par an, soit environ 83 € par mois.
Si j'ai bien compris, vous voulez facturer ce forfait à vos locataires en attendant l'installation d'un branchement par ERDF.
Cela n'empêchera pas vos locataires de chauffer à 25° jusqu'en décembre si ça leur chante, de consommer un max d'électricité, puis de vous rire au nez quand vous présenterez la facture... pour les raisons que j'ai évoquées dans mon message précédent. D'autant plus qu'apparemment vous n'aurez pas de moyen de mesurer leur consommation, à moins d'installer un sous-compteur à vos frais.
A votre place j'attendrais que le compteur soit installé par ERDF pour louer... mais c'est vous qui voyez !
Un logement de 90 m², tout électrique, bien isolé, a une facture d'environ 1000 € par an, soit environ 83 € par mois.
Si j'ai bien compris, vous voulez facturer ce forfait à vos locataires en attendant l'installation d'un branchement par ERDF.
Cela n'empêchera pas vos locataires de chauffer à 25° jusqu'en décembre si ça leur chante, de consommer un max d'électricité, puis de vous rire au nez quand vous présenterez la facture... pour les raisons que j'ai évoquées dans mon message précédent. D'autant plus qu'apparemment vous n'aurez pas de moyen de mesurer leur consommation, à moins d'installer un sous-compteur à vos frais.
A votre place j'attendrais que le compteur soit installé par ERDF pour louer... mais c'est vous qui voyez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...