Vente d'un bien acquéri apres licitation
flocley
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariee sous le regime de la communauté. Nous avons rachete la maison de mes grands-parents par licitation avec l'accord de tous les indivisaires. Hors aujord'hui je voudrai me séparer de cette maison mais mon mari ne veut pas. Puis-je prendre la décision seule sachant que cette maison vient de ma famille. Je pense que je peux prendre la décision seule mais je n'en suis pas sure.
Merci pour vos reponses
je suis mariee sous le regime de la communauté. Nous avons rachete la maison de mes grands-parents par licitation avec l'accord de tous les indivisaires. Hors aujord'hui je voudrai me séparer de cette maison mais mon mari ne veut pas. Puis-je prendre la décision seule sachant que cette maison vient de ma famille. Je pense que je peux prendre la décision seule mais je n'en suis pas sure.
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1 réponse
Je pense que je peux prendre la décision seule mais je n'en suis pas sure.
Votre mari a raison si cette licitation a été faite par M.et Mme. (vous et votre mari).
Si vous êtes seule acquéreur, cette maison est un bien "propre", n'étant point entré dans le patrimoine de la communauté.
Par contre, si vous avez emprunté des fonds à la communauté pour acquérir les droits de vos coindivisaires, vous êtes personnellement redevable de la somme empruntée que vous devrez lui restituer en cas de divorce, changement de régime matrimonial ou qui sera prélevée sur votre succession future.
Votre mari a raison si cette licitation a été faite par M.et Mme. (vous et votre mari).
Si vous êtes seule acquéreur, cette maison est un bien "propre", n'étant point entré dans le patrimoine de la communauté.
Par contre, si vous avez emprunté des fonds à la communauté pour acquérir les droits de vos coindivisaires, vous êtes personnellement redevable de la somme empruntée que vous devrez lui restituer en cas de divorce, changement de régime matrimonial ou qui sera prélevée sur votre succession future.
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