Vente d'un bien acquéri apres licitation
flocley
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21 août 2011 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2011 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2011 à 17:50
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condorcet
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21 août 2011 à 17:50
21 août 2011 à 17:50
Je pense que je peux prendre la décision seule mais je n'en suis pas sure.
Votre mari a raison si cette licitation a été faite par M.et Mme. (vous et votre mari).
Si vous êtes seule acquéreur, cette maison est un bien "propre", n'étant point entré dans le patrimoine de la communauté.
Par contre, si vous avez emprunté des fonds à la communauté pour acquérir les droits de vos coindivisaires, vous êtes personnellement redevable de la somme empruntée que vous devrez lui restituer en cas de divorce, changement de régime matrimonial ou qui sera prélevée sur votre succession future.
Votre mari a raison si cette licitation a été faite par M.et Mme. (vous et votre mari).
Si vous êtes seule acquéreur, cette maison est un bien "propre", n'étant point entré dans le patrimoine de la communauté.
Par contre, si vous avez emprunté des fonds à la communauté pour acquérir les droits de vos coindivisaires, vous êtes personnellement redevable de la somme empruntée que vous devrez lui restituer en cas de divorce, changement de régime matrimonial ou qui sera prélevée sur votre succession future.