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1 réponse
Les donations sont exonérées de droits jusqu'à 159325 € par parent et par enfant, tous les 10 ans.
Don TEPA
En plus de cette possibilité de donation, chaque parent peut faire à chaque enfant un don 'TEPA', en argent, de 31865 €, exonéré de droits de donation. Les conditions du don TEPA ont été modifiées par la LFR 2011.
L'enfant doit être majeur (pas de changement).
Le parent donateur doit être âgé de moins de 80 ans (moins de 65 ans dans la version précédente)
Le don de 31865 € peut être renouvelé tous les 10 ans (un seul don possible dans la version précédente).
Don TEPA
En plus de cette possibilité de donation, chaque parent peut faire à chaque enfant un don 'TEPA', en argent, de 31865 €, exonéré de droits de donation. Les conditions du don TEPA ont été modifiées par la LFR 2011.
L'enfant doit être majeur (pas de changement).
Le parent donateur doit être âgé de moins de 80 ans (moins de 65 ans dans la version précédente)
Le don de 31865 € peut être renouvelé tous les 10 ans (un seul don possible dans la version précédente).
La législation juridique et financière évolue en permanence...