Découvert autorisé
Résolu
Filippu Galiani
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Filippu Galiani Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
En 10/2007, avec la Banque Postale, j'ai signé une modification de mon compte courant en compte "Adispo" regroupant les différents comptes et incluant un découvert de 100,00 Euros. En 08/2010, par simple courrier, la "banque" m'informait que mon découvert passait à 500,00 Euros. Suite à des problèmes professionnels, j'ai utilisé ce découvert plus régulièrement, toujpours sans incidents. En 08/2011, une autre lettre m'informe que ce découvert passe à 150,00 Euros. Cela va générer des problèmes financiers graves. Est_ce légal ?
En 10/2007, avec la Banque Postale, j'ai signé une modification de mon compte courant en compte "Adispo" regroupant les différents comptes et incluant un découvert de 100,00 Euros. En 08/2010, par simple courrier, la "banque" m'informait que mon découvert passait à 500,00 Euros. Suite à des problèmes professionnels, j'ai utilisé ce découvert plus régulièrement, toujpours sans incidents. En 08/2011, une autre lettre m'informe que ce découvert passe à 150,00 Euros. Cela va générer des problèmes financiers graves. Est_ce légal ?
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3 réponses
Le découvert est en fonction de l'accord passé avec votre banque.
Article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier :
La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste.
[...]
Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable. L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
Il faut donc vous référer à la convention écrite entre vous et la Banque et exiger son application, mais si la convention prévois 100 euros, cela sera 100 euros et non 500, sauf si vous changez d'un commun accord la convention.
Voyez ceci.: CODE MONETAIRE
.
Article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier :
La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste.
[...]
Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable. L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
Il faut donc vous référer à la convention écrite entre vous et la Banque et exiger son application, mais si la convention prévois 100 euros, cela sera 100 euros et non 500, sauf si vous changez d'un commun accord la convention.
Voyez ceci.: CODE MONETAIRE
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Bonjour fowl
Evitez de faire des "" copier/coller "" . à outrance.
Et faites ceci.: CODE MONETAIRE
Cordialement
la Modération de C.C.M. droit/finances .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Evitez de faire des "" copier/coller "" . à outrance.
Et faites ceci.: CODE MONETAIRE
Cordialement
la Modération de C.C.M. droit/finances .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...