Compromis de vente

Question

Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente lundi pour un appartement. 
Celui-ci est occupé par un locataire jusque fin octobre d'apres l'agent immobilier 
(le locataire quitterait avant la fin de son bail). 
Comment puis je m'assurer que l'appartement sera bien vide au moment de la signature chez le notaire en novembre? 

Puis je rajouter une clause suspensive disant que si l'appart n'est pas vide au moment 
de la signature, la vente ne se fait pas? 
Puis je demander a le revisiter avant la signature?
merci pour vos reponses

grid59

Fowl · Answer

Oui, vous avez le droit de ce faire tout cela.  

Ailleurs, en allant chez le Notaire, il a l'obligation de vous laisser tout le temps nécessaire de lire l'acte notarié. S'il vous faut 3 heures, 5 heures, il doit vous les laisser.  

Donc ne signez qu'après avoir lu l'intégralité des documents qui devront comporter que l'appartement est vendu ou non libre d'occupant.  

C'est long mais il faut le faire. 

Pour visiter l'appartement faites-le plusieurs heures avant d'aller chez le Notaire, pas au dernier moment, allez à l'agence et demandez à le revisiter. Si, vous n'avez pas pu le revisiter faites ajouter à l'acte notarié que vous avez demandé à le revisiter à telle date et heure et que cela soit vous a été refusé, soit que cela n'a pas été possible. Vous pouvez même le rajouter vous-même à la main avant de signer.

@space · Answer

Bonjour,
OUI. Faites ajouter cette clause dès maintenant, je veux dire dès lundi, lors de votre RDV  avec le notaire. "..vide de son locataire, mais aussi de tout mobilier encombrant les lieux.. et nettoyage(appartement, cave et garage) des lieux à la charge du vendeur...> .Souvent , la cave laisse des surprises.

grid_59 · Answer

Merci pour les réponses,

en fait lundi, ce n'est pas un notaire mais l'agent immo qui fera le compromis,  
il est habilité a le faire.
Il s'agit d'un document tout pret, un modele Tissot.
Par contre, j'aimerai etre sure de ce que je signe, le jargon notarial n'est pas simple du tout.
Avec cette clause suspensive rajoutée (j'ai pas encore trouvé la formulation) 
je me preserve de mauvaises surprises.
Si je peux revisiter l'appart le jour de la signature officielle dans 3 mois, je pourrais constater que l'etat est ok et que le locataire n'est plus la.

grid_59 · Answer

Je peux demander a un notaire de m'assister chez l'agent immo? 
ou cest l'inverse, on doit aller chez le notaire?

je peux choisir le notaire pour le compromis? 
ce n'est pas obligatoirement le notaire choisi par le vendeur?

J'ai une notaire qui doit me renseigner par tel lundi matin...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : les frais d'actes sont payés par l'ACHETEUR, il semblerait logique que ce soit l'acheteur qui choisisse puisque c'est lui qui paie.

Dans la pratique, on se voit pratiquement imposé le notaire du vendeur ou le notaire avec qui l'agence a l'habitude de travailler.

Ne nous laissons pas manipuler, si nous achetons, nous payons, dont NOUS CHOISISSONS, ou alors chacun prend son notaire (l'un se déplace chez l'autre) et ça ne coûte pas un sou, pardon un euro de plus.
Et   VOTRE  notaire, même si vous êtes nouveau chez lui,  défendra mieux vos intérêts.

NE VOUS LAISSEZ PAS EMBOBINER.  Le  CLIENT EST  ROI, il faut s'en souvenir...

AU FAIT, tant que j'y pense : avez-vous demandé un détail des charges, l'avez vous bien parcouru ??

Etes-vous allé chez le syndic pour voir le livre de bord de la copropriété qu'il tient et qui indique tout ce qui a déjà été fait sur l'immeuble, et ce qui est prévu dans un proche avenir, dépense à laquelle vous devrez participer selon les millièmes du logement.

ATTENTION, il y a parfois un TOIT à refaire, une façade à repeindre ou à isoler (et même si votre logement ne donne pas sur cette façade là, vous serez obligé de participer.

Vous n'achetez pas une petite maison empilée comme un cube parmi d'autres cuves, vous ferez partie d'un ensemble, et vous devrez accepter ce qui est voté par le conseil syndical.  On a eu la mise aux normes des ascenseurs (ça doit être à peu près fini partout), et même pour des ascenseurs récents, 
et puis la "Mise en harmonie du règlement de copropriété"  invention pour nous pomper du fric, entre autres toit à refaire, façade à repeindre, maintenant on voudrait nous repeindre la cage d'escalier qui n'en a pas vraiment besoin etc...
c'est ça la copropriété. Il faut bien se le représenter avant d'acheter.

grid_59 · Answer

Si j'ai bien compris, l'idéal serait que mon notaire 
ou son clerc assiste au compromis lundi 
ou alors je deplace le compromis a une autre date 
si je ne peux etre assistee ce jour la?

pour ce qui est du logement, il s'agit d'un ensemble de 24 appart dans un batiment ancien rénové.

C'est en fait le proprio des 24 apparts qui a decide de vendre l'ensemble à la decoupe, avant ca, cetait loué... il y a donc des biens vides et des biens loués.
Il  n'y a pas de syndic pour l'instant, il y en aura un lorsque les apparts (au moins un certain nombre) seront vendus.
A ce moment la, il y aura une assemblee generale pour designer un syndic et decider aussi du montant des charges.
il n'y pas d'ascenseur, la toiture a été refaire en 2010 et la facade en brique est renovée. Pour ca, je suis tranquille mais cest sur qu'il y aura dautres choses a faire... impossible de le savoir maintenant.

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