Bail suite à décès du proprietaire

rené - 20 août 2011 à 14:35
 rené - 20 août 2011 à 17:03
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison louée non meublée, le bail arrive à expiration dans 6 mois, j'envisage de poursuivre la location au même locataire, dois je rédiger un nouveau bail, ou le bail de l'ancien propriétaire est il automatiquement prorogé si je ne fait rien ?
Cette maison étant louée depuis plus de 2 ans, dois je faire réaliser les contrôles techniques obligatoires dans le cas ou le bail de l'ancien propriétaire est prorogé (rien n'avais été fait par le précédent propriétaire) ?
Puis je faire démolir une cheminée extérieure qui est en mauvais état et pour laquelle je ne veux pas réaliser de travaux (le locataire utilise cette cheminée), profitant de la mise en conformité électrique de cette habitation, je désire faire mettre en place les moyens de raccordement électrique pour qu'il installe des chauffages électriques ?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
20 août 2011 à 16:46
En cas de décés du bailleur le bail continue sans modification.Vous avez juste a prévenir le locataire que vous êtes l'héritier.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
20 août 2011 à 17:00
Pour les controles aucune sanction n'est prévue si ils ne sont pas fait.
Si vous démolissez la cheminée c'est a vous d'installer un chauffage électrique et non a votre locataire
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merci
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