A ton le droit de saisir un invalide?
Résolu
kisa
-
19 août 2011 à 19:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 août 2011 à 16:37
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7 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/08/2011 à 20:07
Modifié par maylin27 le 19/08/2011 à 20:07
bonjour,
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
vous pouvez cependant négocier un échéancier (- 40 euros/mois) pour solder votre dette en 1 an et éviter le tribunal et la saisie dont les frais viendront augmenter considérablement votre dette.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
vous pouvez cependant négocier un échéancier (- 40 euros/mois) pour solder votre dette en 1 an et éviter le tribunal et la saisie dont les frais viendront augmenter considérablement votre dette.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"