Délais ouverture succession
Bonjour,
Le délais pour demander l'ouverture d'une succession est de six mois.
Si le notaire n'a pas répondu au courrier qui lui a été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander qu'il s'occupe de l'ouverture de la succession dans les six mois, que se passe-t-il ?
S'il n'arrive pas a obtenir le livret de famille (par exemple), que fait-il ? (raison de son retard possible).
Le délais pour demander l'ouverture d'une succession est de six mois.
Si le notaire n'a pas répondu au courrier qui lui a été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander qu'il s'occupe de l'ouverture de la succession dans les six mois, que se passe-t-il ?
S'il n'arrive pas a obtenir le livret de famille (par exemple), que fait-il ? (raison de son retard possible).
1 réponse
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Le délais pour demander l'ouverture d'une succession est de six mois.
Non.
Une succession s'ouvre toute seule, d'elle-même, par le seul décès de la personne.
que se passe-t-il ?
Vous adressez un courrier à la Chambre départementale des notaires en expliquant votre problème.
S'il n'arrive pas a obtenir le livret de famille (par exemple), que fait-il ?
Il vous appartient, à vous les héritiers, de fournir tous les éléments nécessaires au réglement d'une succession dont les ceux relatifs à l'identification des héritiers, premier et indispensable renseignement utile à la poursuite des opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...