Curatelle et capital deces

odile - 19 août 2011 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:45
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'un capital décès souscrit à la MGEFI par un dame qui n'est pas de ma famille et qui travaillait au trésor public.
Cette dame est décèdée à l'age de 86 ans, elle était en maison de retraite depuis 1 an et a été mise en curatelle dans les mois de son entrée pour un problème mental.
Il y a un mois la MGEFI m'annonce que je dois percevoir la somme de 1.000 euros.
Cependant cette dame m'avait informée d'un contrat, dont j'avais fait la lecture, d'un capital décès de 30.000 euros.
La société de curatelle était elle en droit de prendre des fonds sur ce compte de capital décès.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 août 2011 à 22:45
La société de curatelle était elle en droit de prendre des fonds sur ce compte de capital décès.
La mission des organismes tutalaires cesse au décès de la personne protégée dont ils avaient la charge au cours de son existence.
La suite ne les concerne pas.
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