Curatelle et capital deces
odile
-
19 août 2011 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:45
A voir également:
- Curatelle et capital deces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire s3180 capital deces - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Assur capital crédit mutuel - Forum Placements financiers
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 août 2011 à 22:45
19 août 2011 à 22:45
La société de curatelle était elle en droit de prendre des fonds sur ce compte de capital décès.
La mission des organismes tutalaires cesse au décès de la personne protégée dont ils avaient la charge au cours de son existence.
La suite ne les concerne pas.
La mission des organismes tutalaires cesse au décès de la personne protégée dont ils avaient la charge au cours de son existence.
La suite ne les concerne pas.