Mon propietaire paye mon edf

veridik - 19 août 2011 à 12:04
 azerlille - 21 août 2011 à 21:04
Bonjour,

je vous ecris car je cherche depuis quelques semaine une solution a mon probléme.

j'ai loué un appartement le 20 decembre 2010, cet appartement et relié a un garage qui appartient a mon proprietaire et qui est equipé d'un portail electrique. Mon proprietaire m'avait demandé ce que je voulais faire pour l'electricite c'est a dire soit de payer l'electricité (edf) avec le contrat en cours, et prenant 10 % de l'abonement (soit 10% DE 15.98 €) ou de posseder un compteur qui fournit seulement l'electricite dans mon appartement et non dans son garage, donc un compteur personnel.
mon choix c'est fait sur un compteur personnel qui sera bien entendu a sa charge.
Fin janvier, il me dit que l'electricité n'est pas problématique et que rien ne presse. A ce moment la, il est vrai que j'ai laisse les choses ce faire, vu que la promesse d'un compteur personnel devait se réaliser. Fin juillet, mon proprietaire m'envoi, les factures edf avec un montant de 978 € pour une consommation de 6 mois. Sachant que je lui avait demandé entre temps si il pouvait m'envoyer les factures qu'il recevait afin de ne pas devoir tout payer d'un coup.
En fait, je me demande si tout cela est bien l'egale, sachant que les factures sont a son nom (soit SCI xxxx) et qu'en fait il ' a 3 factures (janvier (50 €), mars ( 242 €) et juin (548 €). Suis je finalement obligé de payer? sachant que tout ce que je dis ici n'est ecrit officielement, et que je n'ai fait aucune demarche envers edf et d'ailleurs je n'ai eu le choix de mon fournisseur...

merci de votre aide

cordialement

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
Modifié par Afrikarnak le 19/08/2011 à 12:33
Bonjour..
Il est totalement illégal de revendre de l'électricité à un locataire, sauf si 'meublé'... Vois avec l'ADIL: https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu es en droit de refuser mais tu vas te retrouver dans le noir..
A+
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Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 108
19 août 2011 à 12:36
Bonjour,

Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.

- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.

Mais comme l'écrit Arikarnak, en attendant, si vous ne le payez pas, vous allez vous retrouver dans le noir...
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merci de vos réponse et de votre interet. La seul chose, est maintenant de voir si je paye ou pas.
sachant que ce n'est pas un appartement meublé.
mais j'ai lu que dans l'etat des lieux, j'ai quand meme signé sachant que le compteur a été relevé. cela change t - il quelque chose?
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Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 108
21 août 2011 à 20:42
Bonjour,

Non, ça ne change rien.
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Bonjour,

Faites par ailleurs vos estimations sur le prix a payer si il y a à payer et vérifiez la cohérence des dires du proprio.

Regardez le nombre sur le compteur avant votre arrivé, les nombres intermédiaires et ce qu'il y a actuellement sur le compteur.

À chaque fois faites attention à la source du chiffre : ça peut être le chiffre réel sur le compteur, ou ça peut être une estimation faite par edf, sur la base des anciens chiffres. Voire ça peut être plus ou moins mensualisé.

Sauf très forte régularisation ou mois très partiel, il est anormal d'avoir une conso de 50 euros en janvier, 242 en mars, et 548 en juin ! Ou alors votre hiver est très tempéré et vous mettez la clim au printemps et en été. Vérifiez sur la copie des factures à quoi ça correspond ? (Enfin avez vous copie des factures ou vous les a t il juste montré ?).

Ne négligez pas les autres conseils donnés ici (que j'approuve pour une bonne partie), mais n'hésitez pas à faire non plus quelques verifs en plus. Des fois l'on découvre bien des choses...
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