Recouvrement

herve26140 Messages postés 91 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 19 août 2011 à 07:51
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 août 2011 à 16:41
Bonjour a tous

suite à décision de justice, le parquet m'a alloué une indemnité de 400 euros.
dois-je obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin de récuperer mon indemnité, sachant que le prévenu est probablement insolvable.

mer d'avance pour vos réponses

bonne journée à tous

2 réponses

Bonjour,

L'intervention d'un huissier est indispensable pour faire exécuter une décision de justice. Celà vous coûtera environ 100 euros. A vous de voir si ça vaut la peine.

Cdlt
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
Modifié par nemrod18 le 20/08/2011 à 16:42
Bonjour,

S'il est insolvable, un huissier n'encaissera rien, par contre, il vous facturera les frais des actes délivrés à votre débiteur.

Y réfléchir avant.
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