Recouvrement
herve26140
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
suite à décision de justice, le parquet m'a alloué une indemnité de 400 euros.
dois-je obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin de récuperer mon indemnité, sachant que le prévenu est probablement insolvable.
mer d'avance pour vos réponses
bonne journée à tous
suite à décision de justice, le parquet m'a alloué une indemnité de 400 euros.
dois-je obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin de récuperer mon indemnité, sachant que le prévenu est probablement insolvable.
mer d'avance pour vos réponses
bonne journée à tous
2 réponses
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Bonjour,
L'intervention d'un huissier est indispensable pour faire exécuter une décision de justice. Celà vous coûtera environ 100 euros. A vous de voir si ça vaut la peine.
Cdlt -
Bonjour,
S'il est insolvable, un huissier n'encaissera rien, par contre, il vous facturera les frais des actes délivrés à votre débiteur.
Y réfléchir avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...