Devis non signé, Acompte versé...

Fermé
JahBless - 14 oct. 2011 à 19:55
 Groum - 18 sept. 2012 à 13:20
Bonjour,
Voila mon problème:

J'ai fait appel à un artisan pour un devis qui s'élevait à 5000 euros. (devis qu'il ne m'a toujours pas apporté a cette date donc pas signé)
il me demande un acompte et me dit qu'il me remet mon devis le lendemain.(Que je n'ai toujours pas à ce jour alors qu'il a eu sont acompte)
Il a été sur le terrain, a effectué des travaux certes mais rien a voir avec ce qui était convenu et pour couronné le tout, le terrain est inaccessible, le chemin impraticable et le terrain de mon voisin a été réduit vue de le charmant artisan à coupé le terrain de mon voisin pour faire mon chemin. (l'artisan savait que le terrain appartenait au voisin)

Je lui ai demandé de quitté les lieux immédiatement.( en sachant que j'ai eu le temps de lui donner au total 4000€)

Aujourd'hui, je reçois une sommation de payement d'un huissier, me demandant de payer 5000€ sur 2 factures remise lors de la sommation de payement, soit 9000€ de travaux au total moins les acomptes.

Je ne sais pas d'ou sortent ces factures, et le huissier était en droit d'envoyer une sommation de payer sur 2 factures alors qu'elles ne sont pas signé par le client et que le devis initial et même unique de 5000€ ne m'a jamais été remis ni même signé sans bon pour accord???

3 réponses

Bonjour

Sans titre exécutoire émis par un juge à la suite d'une requête en injonction de payer ou d'un jugement, le huissier ne peut rien faire.

Vous lui envoyez donc une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamer une copie du titre exécutoire émis par un juge lui permettant de vous enoyer une sommation de payer pour des travaux que vous auriez demandé à un artisan d'effectuer.

Vous envoyez également une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle, vous lui demandé la copie du bon de commande des travaux que vous lui auriez demandé d'effectuer et pour lesquels il vous réclame un paiement par voie de huissier.

Si vous n'avez jamais signé un document par lequel vous demandiez à l'artisan d'effectuer des travaux, celui-ci n'aura aucune preuve à fournir quand à votre demande.

Votre voisin pourra attaqué l'artisan et lui réclamé des dommages et intérêts pour avoir effectué des travaux sur son terrain sans autorisation.

Vous garderez une copie de chacune de vos lettres.
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merci beaucoup Loulou .
Pensez vous qu'un acompte peut servir de bon pour accord (ce qui m'étonne beaucoup) et étant donné que le travail à été bâclé et inachevé puis je l'attaqué en justice pour réclamé le remboursement de mes acompte(que l'artisan à lui même a mentionné sur la fausse facture présenté par le huissier)?
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Rebonjour

Un acompte ne peut pas servir de bon pour accord. Votre signature est obligatoire sur un bon de commande des travaux que vous désiriez voir effectuer.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constance sur le sujet.

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même"

Les factures et le devis non signé sont des documents émis par l'artisan qui n'ont pas valeur de preuve de commande des travaux.

Seul un document signé de votre main aura une valeur juridique pour justifier les travaux effectués par l'artisan.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-22894:

" La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"

Arrêt de la 1èere Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 1990, Bull. Civ. I, n° 234:

" Il incombe à l'entrepreneur qui réclame paiement du mur qu'il a construit de prouver que la constrution lui a été commandée".

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20639:

" C'est à l'entrepreneur qui demande paiement des travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutéss aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu'ils ont été exécutés ".

Le devis qui vous avait été soumis n'ayant pas été signé par vous, n'a aucune valeur juridique.

Donc, ne payez rien et attendez la suite des évènements.

En cas de signification d'injonction de payer par voie de huissier, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

Suite à cette opposition l'affaire viendra automatiquement devant la juridiction compétente et vous aurez ainsi tout loisir d'exposer le litige.
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Merci encore.
Se sont justement ses articles là que je recherchai sur le net. et que je lisais actuellement.

J'ai cessée tout payement après les 4000€ étant donné l'avancé des choses. (menaces de mort si non payement, harcèlement téléphonique,insulte raciale etc ...) Avec main courante déposé au commissariat bien sur. Par contre, une petite précision qui m'avait fait rire et qui d'ailleurs est enregistré, l'artisan m'a dit très clairement au téléphone : "je vais t'envoyé mon "AMI" qui est huissier". dommage cette intimidation n'a pas été à son avantage puisque justement ça m'a donné encore plus envie de me battre afin que ce genre d'individu ne puisse plus agir comme bon lui semble sans jamais se soucier des lois!!!

Franchement merci pour vos infos et conseil.

Par contre je l'ai déjà dénoncé à la répression des fraudes.

Et je ne fais que commencer mes démarches.

Encore merci Loulou
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Boujour,
le décret du 18/12/1996 aurait il quelque chose à voir avec mon affaire???
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Suite de l'affaire:
La répression des fraudes a envoyé une convocation en recommandé à mon escroc en herbe et il n'a même pas pris la peine d'aller le chercher. il aggrave donc son cas.

Son "Ami" huissier quand à lui, comment a t il bien pu envoyer une sommation de payer sans faire la preuve de la dette? et de plus sommation de payer remis à un tiers et non à la personne concernée...
Pensez vous qu'après toutes les erreurs de ce Pseudo huissier, il aura envie d'aller devant un juge ? il aura des soucis...
Par contre une petite plainte contre ce huissier va lui faire beaucoup de bien.
Tentative d'extorsion avec abus de pouvoir ... ça risque de faire très mal ça...

J'espère qu'ils sont vraiment amis tous les deux, Car dans le cas contre, le huissier va le renier à vie Vue la tournure que prend cette affaire!!!

Je n'ai aucunement l'intention de faire marche arrière et si en Janvier 2012 le huissier n'a pas bouger (donné signe) moi par contre, j'attaque!!!

Ce n'est pas parce qu'on est huissier qu'on a tous les droits et encore moins d'intimidé les gens...
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