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3 réponses
Bonjour
Sans titre exécutoire émis par un juge à la suite d'une requête en injonction de payer ou d'un jugement, le huissier ne peut rien faire.
Vous lui envoyez donc une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamer une copie du titre exécutoire émis par un juge lui permettant de vous enoyer une sommation de payer pour des travaux que vous auriez demandé à un artisan d'effectuer.
Vous envoyez également une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle, vous lui demandé la copie du bon de commande des travaux que vous lui auriez demandé d'effectuer et pour lesquels il vous réclame un paiement par voie de huissier.
Si vous n'avez jamais signé un document par lequel vous demandiez à l'artisan d'effectuer des travaux, celui-ci n'aura aucune preuve à fournir quand à votre demande.
Votre voisin pourra attaqué l'artisan et lui réclamé des dommages et intérêts pour avoir effectué des travaux sur son terrain sans autorisation.
Vous garderez une copie de chacune de vos lettres.
Sans titre exécutoire émis par un juge à la suite d'une requête en injonction de payer ou d'un jugement, le huissier ne peut rien faire.
Vous lui envoyez donc une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamer une copie du titre exécutoire émis par un juge lui permettant de vous enoyer une sommation de payer pour des travaux que vous auriez demandé à un artisan d'effectuer.
Vous envoyez également une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle, vous lui demandé la copie du bon de commande des travaux que vous lui auriez demandé d'effectuer et pour lesquels il vous réclame un paiement par voie de huissier.
Si vous n'avez jamais signé un document par lequel vous demandiez à l'artisan d'effectuer des travaux, celui-ci n'aura aucune preuve à fournir quand à votre demande.
Votre voisin pourra attaqué l'artisan et lui réclamé des dommages et intérêts pour avoir effectué des travaux sur son terrain sans autorisation.
Vous garderez une copie de chacune de vos lettres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par JahBless le 15/10/2011 à 15:07
Pensez vous qu'un acompte peut servir de bon pour accord (ce qui m'étonne beaucoup) et étant donné que le travail à été bâclé et inachevé puis je l'attaqué en justice pour réclamé le remboursement de mes acompte(que l'artisan à lui même a mentionné sur la fausse facture présenté par le huissier)?
15 oct. 2011 à 15:10
Un acompte ne peut pas servir de bon pour accord. Votre signature est obligatoire sur un bon de commande des travaux que vous désiriez voir effectuer.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constance sur le sujet.
" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même"
Les factures et le devis non signé sont des documents émis par l'artisan qui n'ont pas valeur de preuve de commande des travaux.
Seul un document signé de votre main aura une valeur juridique pour justifier les travaux effectués par l'artisan.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-22894:
" La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
Arrêt de la 1èere Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 1990, Bull. Civ. I, n° 234:
" Il incombe à l'entrepreneur qui réclame paiement du mur qu'il a construit de prouver que la constrution lui a été commandée".
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20639:
" C'est à l'entrepreneur qui demande paiement des travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutéss aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu'ils ont été exécutés ".
Le devis qui vous avait été soumis n'ayant pas été signé par vous, n'a aucune valeur juridique.
Donc, ne payez rien et attendez la suite des évènements.
En cas de signification d'injonction de payer par voie de huissier, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.
Suite à cette opposition l'affaire viendra automatiquement devant la juridiction compétente et vous aurez ainsi tout loisir d'exposer le litige.