Protection du conjoint
rosebleutée
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18 août 2011 à 14:42
Cafécitron - 19 août 2011 à 09:16
Cafécitron - 19 août 2011 à 09:16
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4 réponses
condorcet
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18 août 2011 à 15:20
18 août 2011 à 15:20
ce que je dois faire pour ma protection en cas de décès de mon mari.
Peu, si ce n'est rien.
Une donation au dernier vivant pourrait assurer votre protection de manière plus complète.
Est-il indispensable que votre mari le veuille !
Vous ne pouvez l'y contraindre.
De plus il pourrait la révoquer sans que vous le sachiez.
Ne rien faire et ne rien dire serait peut-être la meilleure solution sachant qu'en l'absence de donation au dernier vivant, vous pourrez opter pour l'usufruit sur la totalité de sa succession par les seuls effets de la Loi et bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement commun.
En disposant de l'usufruit, vous ne seriez pas dans l'indivision avec les 5 enfants, donc sans risque d'être confrontrée à une demande en partage des biens de la succession.
Peu, si ce n'est rien.
Une donation au dernier vivant pourrait assurer votre protection de manière plus complète.
Est-il indispensable que votre mari le veuille !
Vous ne pouvez l'y contraindre.
De plus il pourrait la révoquer sans que vous le sachiez.
Ne rien faire et ne rien dire serait peut-être la meilleure solution sachant qu'en l'absence de donation au dernier vivant, vous pourrez opter pour l'usufruit sur la totalité de sa succession par les seuls effets de la Loi et bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement commun.
En disposant de l'usufruit, vous ne seriez pas dans l'indivision avec les 5 enfants, donc sans risque d'être confrontrée à une demande en partage des biens de la succession.
Je vous remercie pour la réponse. J'aimerais également savoir si en cas de reconnaissance de l'enfant extraconjugal, aurais je quand même droit à l'usufruit? Il est pourtant écrit dans votre rubrique : " Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété". Si c'est le cas, je devrais vendre tous les biens pour faire le partage?.
Sous le régime de séparation des biens, ne risquerais je pas de ne rien avoir?
J'ai entendu dire que le conjoint qui voudrait protéger sa conjointe, pourrait lui donner sa part de son vivant par testament par exemple. A quoi correspond cette part? Comment faire pour ne pas être lésée?
Est ce que la donation entre époux pourrait m'avantager?
Merci
Sous le régime de séparation des biens, ne risquerais je pas de ne rien avoir?
J'ai entendu dire que le conjoint qui voudrait protéger sa conjointe, pourrait lui donner sa part de son vivant par testament par exemple. A quoi correspond cette part? Comment faire pour ne pas être lésée?
Est ce que la donation entre époux pourrait m'avantager?
Merci
condorcet
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19 août 2011 à 08:32
19 août 2011 à 08:32
si en cas de reconnaissance de l'enfant extraconjugal, aurais je quand même droit à l'usufruit?
Si cet enfant est reconnu, les droits du conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété sans possibilité d'option pour l'usufruit total.
La donation au dernier vivant, préférable au testament, permet de corriger cette attribution avec, entre autres choix, le quart en pleine propriété et en +l'usufruit sur les 3/4.
Sous le régime de séparation des biens, ne risquerais je pas de ne rien avoir?
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de ses biens.
Le décès du conjoint n'a donc aucune incidence.
Si cet enfant est reconnu, les droits du conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété sans possibilité d'option pour l'usufruit total.
La donation au dernier vivant, préférable au testament, permet de corriger cette attribution avec, entre autres choix, le quart en pleine propriété et en +l'usufruit sur les 3/4.
Sous le régime de séparation des biens, ne risquerais je pas de ne rien avoir?
Sous un régime séparatiste, chaque conjoint est seul propriétaire de ses biens.
Le décès du conjoint n'a donc aucune incidence.
...en cas de reconnaissance de l'enfant extraconjugal...Si c'est le cas, je devrais vendre tous les biens pour faire le partage?.
Effectivement, si l'enfant est reconnu et en l'absence de donation au dernier vivant, votre part serait de 25 % du patrimoine de votre époux. Vous seriez alors en indivision avec tous les enfants et n'importe lequel d'entre vous peut "demander sa part", quitte à devoir vendre pour la lui "donner".
Une donation au dernier vivant vous protégerait plus efficacement, puisque vous auriez alors le choix entre 3 options dont l'usufruit sur la totalité. Dans cette situation, vous ne pourriez pas être contrainte au partage.
A voir avec votre époux, et en ayant quand même à l'esprit comme le rappelle Condorcet, que toute donation entre époux peut être révoquée à tout moment par l'un des époux sans en informer l'autre.
Effectivement, si l'enfant est reconnu et en l'absence de donation au dernier vivant, votre part serait de 25 % du patrimoine de votre époux. Vous seriez alors en indivision avec tous les enfants et n'importe lequel d'entre vous peut "demander sa part", quitte à devoir vendre pour la lui "donner".
Une donation au dernier vivant vous protégerait plus efficacement, puisque vous auriez alors le choix entre 3 options dont l'usufruit sur la totalité. Dans cette situation, vous ne pourriez pas être contrainte au partage.
A voir avec votre époux, et en ayant quand même à l'esprit comme le rappelle Condorcet, que toute donation entre époux peut être révoquée à tout moment par l'un des époux sans en informer l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...