Donation partage avec réserve d'usufruit

Résolu
mimi - 18 août 2011 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2011 à 15:10
Bonjour,
Mon père aujourd'hui décédé a fait auparavant une donation partage avec réserve d'usufruit pour ma mère, il y a 18 ans. je suis bénéficiaire de leur habitation avec réserve d'usufruit. D'autre part, mon frère a reçu à part égale du vivant de mon père des terrains et de l'argent de même valeur à héritage immédiat. Ma mère est maintenant rentrée à 90 ans en Maison de retraite et ne vit plus dans la maison, elle est d'autre part désorientée. De ce fait, j'entretiens la maison sans y habiter. Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ? Devant la loi, je voudrais savoir s'il y a une obligation ou si je peux m'y opposer. Il a une maison et ne vit pas dans la région. Merci pour la réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 août 2011 à 15:10
Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ?
En principe, par l'acte de donation-partage chaque enfant a reçu dans son lot un ou plusieurs biens immobiliers en nue-propriété.
L'usufruit est toujours entre les mains de la donatrice.
Elle seule peut autoriser ou en interdire l'accès.
Vous n'en disposez pas tant que vous n'obtiendrez pas l'usufruit.
Il en est de même pour ce qui concerne votre frère.
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