Donation partage avec réserve d'usufruit
Résolu
mimi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père aujourd'hui décédé a fait auparavant une donation partage avec réserve d'usufruit pour ma mère, il y a 18 ans. je suis bénéficiaire de leur habitation avec réserve d'usufruit. D'autre part, mon frère a reçu à part égale du vivant de mon père des terrains et de l'argent de même valeur à héritage immédiat. Ma mère est maintenant rentrée à 90 ans en Maison de retraite et ne vit plus dans la maison, elle est d'autre part désorientée. De ce fait, j'entretiens la maison sans y habiter. Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ? Devant la loi, je voudrais savoir s'il y a une obligation ou si je peux m'y opposer. Il a une maison et ne vit pas dans la région. Merci pour la réponse
Mon père aujourd'hui décédé a fait auparavant une donation partage avec réserve d'usufruit pour ma mère, il y a 18 ans. je suis bénéficiaire de leur habitation avec réserve d'usufruit. D'autre part, mon frère a reçu à part égale du vivant de mon père des terrains et de l'argent de même valeur à héritage immédiat. Ma mère est maintenant rentrée à 90 ans en Maison de retraite et ne vit plus dans la maison, elle est d'autre part désorientée. De ce fait, j'entretiens la maison sans y habiter. Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ? Devant la loi, je voudrais savoir s'il y a une obligation ou si je peux m'y opposer. Il a une maison et ne vit pas dans la région. Merci pour la réponse
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1 réponse
Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ?
En principe, par l'acte de donation-partage chaque enfant a reçu dans son lot un ou plusieurs biens immobiliers en nue-propriété.
L'usufruit est toujours entre les mains de la donatrice.
Elle seule peut autoriser ou en interdire l'accès.
Vous n'en disposez pas tant que vous n'obtiendrez pas l'usufruit.
Il en est de même pour ce qui concerne votre frère.
En principe, par l'acte de donation-partage chaque enfant a reçu dans son lot un ou plusieurs biens immobiliers en nue-propriété.
L'usufruit est toujours entre les mains de la donatrice.
Elle seule peut autoriser ou en interdire l'accès.
Vous n'en disposez pas tant que vous n'obtiendrez pas l'usufruit.
Il en est de même pour ce qui concerne votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...