Donation partage avec réserve d'usufruit
Résolu
mimi
-
18 août 2011 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2011 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2011 à 15:10
A voir également:
- Donation partage avec réserve d'usufruit
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avec usufruit et divorce - Forum Donation-Succession
- Donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit - Forum Donation-Succession
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2023 ✓ - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
18 août 2011 à 15:10
18 août 2011 à 15:10
Mon frère peut-il me demander de l'héberger occasionnellement ?
En principe, par l'acte de donation-partage chaque enfant a reçu dans son lot un ou plusieurs biens immobiliers en nue-propriété.
L'usufruit est toujours entre les mains de la donatrice.
Elle seule peut autoriser ou en interdire l'accès.
Vous n'en disposez pas tant que vous n'obtiendrez pas l'usufruit.
Il en est de même pour ce qui concerne votre frère.
En principe, par l'acte de donation-partage chaque enfant a reçu dans son lot un ou plusieurs biens immobiliers en nue-propriété.
L'usufruit est toujours entre les mains de la donatrice.
Elle seule peut autoriser ou en interdire l'accès.
Vous n'en disposez pas tant que vous n'obtiendrez pas l'usufruit.
Il en est de même pour ce qui concerne votre frère.