Testament avant pleine propriété

Résolu
ravna - 18 août 2011 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2011 à 15:56
Bonjour,

j'ai lu beaucoup de choses sur le sujet mais je n'ai pas trouvé de réponse correspondant à mon attente.
Mes parents m'ont cédé la nue-propriété de la maison familiale. A leur décès (à tous les deux), je deviendrai donc propriétaire.
Je vis en couple, sans enfant et pacsée. Après être devenue pleinement propriétaire de mon bien à la mort de mes deux parents, je souhaiterais léguer ce bien à mon neveu et à ma nièce pour la nue-propriété et l'usufruit à mon compagnon.
Ma question est la suivante : dois-je attendre de devenir pleinement propriétaire ou bien puis-je anticiper et faire un testament dès maintenant ?

merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
18 août 2011 à 15:56
A leur décès (à tous les deux), je deviendrai donc propriétaire.
Actuellement vous êtes déjà propriétaire sans disposer de l'usufruit.
Lors de l'extinction de cet usufruit, vous serez "plein propriétaire"par le jeu de la "consolidation".

dois-je attendre de devenir pleinement propriétaire ou bien puis-je anticiper et faire un testament dès maintenant ?
Vous devez attendre d'être "plein propriétaire", puisque vous ne détenez pas l'usufruit actuellement pour pouvoir en disposer par testament.
Vous pourriez léguer vos droits en nue-propriété à vos neveu et nièce, mais si vous décédez avant vos parents, leur usufruit rejoindra la nue-propriété écartant ainsi votre compagnon de la possibilité d'en bénéficier.
Ceci ne vous prive pas de la possibilité de rédiger un testament léguant la nue-propriété aux uns et l'usufruit à l'autre. Si l'ordre des évènements se déroule normalement, les parents disparaissant avant vous, les termes de votre testament trouveront alors leur application.
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