Mois entamé mois du
tiana
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tiana -
tiana -
Bonjour,
je quitte mon logement le 8 septembre 2011 et mon proprietaire veut que je paye le mois de septembre en entier. il n'y a rien ecrit sur le bail, on a respecter le delais de preavis. a t-il le droit de me demander ca? est ce que je peux rester dans mon logement jusqu'au 8 septembre et payer que les 8 jours?
merci pour votre aide.
tiana
je quitte mon logement le 8 septembre 2011 et mon proprietaire veut que je paye le mois de septembre en entier. il n'y a rien ecrit sur le bail, on a respecter le delais de preavis. a t-il le droit de me demander ca? est ce que je peux rester dans mon logement jusqu'au 8 septembre et payer que les 8 jours?
merci pour votre aide.
tiana
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2 réponses
La loi est trés claire a ce sujet ,le loyer est du au prorata de l'occupation.Votre préavis se terminant le 8 vous devez le loyer jusqu'au 8 et pas plus
Vous êtes concernés par l'Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur Internet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B47328304E4E2D69C1A1E148080303C.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur Internet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B47328304E4E2D69C1A1E148080303C.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
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tiana