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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2011 à 09:18
18 août 2011 à 09:18
bonjour : essayez de voir avec l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement
ET AUSSI, vous pouvez prendre contact avec la chambre syndicale des propriétaires UNPI, qui pourrait bien vous aider.
C'est vous qui l'avez prise cette locataire ou était elle déjà là lorsque vous avez acheté ???
Un locataire ne peut s'opposer aux travaux nécessaires à l'immeuble, ni aux diagnostics etc...
Et avec les chiens, il y a vraiment de l'abus..... elle a de l'argent pour les chiens, le vétérinaire, etc, mais ne peut pas payer le loyer....
Si vous n'avez pas de résultat, il faudra avoir recours à l'huissier.
ET AUSSI, vous pouvez prendre contact avec la chambre syndicale des propriétaires UNPI, qui pourrait bien vous aider.
C'est vous qui l'avez prise cette locataire ou était elle déjà là lorsque vous avez acheté ???
Un locataire ne peut s'opposer aux travaux nécessaires à l'immeuble, ni aux diagnostics etc...
Et avec les chiens, il y a vraiment de l'abus..... elle a de l'argent pour les chiens, le vétérinaire, etc, mais ne peut pas payer le loyer....
Si vous n'avez pas de résultat, il faudra avoir recours à l'huissier.
Toute démarche doit se faire en Recommandé avec accusé de réception. Elle doit vous permettre au moins une fois par an d'avoir accès à cet appartement.
Vous devez l'en avertir par courrier Recommandé avec Accusé Réception, si elle ne le permet pas, vous pourrez alors en saisir le Tribunal d'Instance qui vous autorisera à rentrer avec un serrurier et un huissier qui seront à la charge de cette dame.
Si, elle n'a pas assuré son appartement, c'est une rupture du contrat de location (Bail) vous pouvez donc lui signifier par courrier en Recommandé avec Accusé de réception qu'elle a mis elle-même un terme à son contrat de location et qu'elle doit déménager. Mais, avant vous devrez lui envoyer un Recommandé avec Accusé de réception pour la mettre en demeure de vous fournir la preuve qu'elle a assuré l'appartement.
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur)
Lisez l'article 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
Vous devez l'en avertir par courrier Recommandé avec Accusé Réception, si elle ne le permet pas, vous pourrez alors en saisir le Tribunal d'Instance qui vous autorisera à rentrer avec un serrurier et un huissier qui seront à la charge de cette dame.
Si, elle n'a pas assuré son appartement, c'est une rupture du contrat de location (Bail) vous pouvez donc lui signifier par courrier en Recommandé avec Accusé de réception qu'elle a mis elle-même un terme à son contrat de location et qu'elle doit déménager. Mais, avant vous devrez lui envoyer un Recommandé avec Accusé de réception pour la mettre en demeure de vous fournir la preuve qu'elle a assuré l'appartement.
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur)
Lisez l'article 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
Elle doit vous permettre au moins une fois par an d'avoir accès à cet appartement.
Non si le logement est loué non meublé, le propriétaire n'a aucun droit d'accès ou de visite.
Si, elle n'a pas assuré son appartement, c'est une rupture du contrat de location (Bail)
Il me semble qu'il faut que cette clause résolutoire ait été prévue dans le bail. Sinon, non. Le locataire est alors "seulement" personnellement responsable des dégâts éventuels. A vérifier.
elle a 2 ou 3 gros chiens qui font peur aux autres locataires
Vous ne pouvez pas interdire à vos locataires d'avoir des animaux. Par contre, s'il y a "trouble de voisinage" , là, oui vous pouvez intervenir.
Que faire donc ?
- engager une procédure d'expulsion
- ne pas renouveler le bail (veillez au délai)
Non si le logement est loué non meublé, le propriétaire n'a aucun droit d'accès ou de visite.
Si, elle n'a pas assuré son appartement, c'est une rupture du contrat de location (Bail)
Il me semble qu'il faut que cette clause résolutoire ait été prévue dans le bail. Sinon, non. Le locataire est alors "seulement" personnellement responsable des dégâts éventuels. A vérifier.
elle a 2 ou 3 gros chiens qui font peur aux autres locataires
Vous ne pouvez pas interdire à vos locataires d'avoir des animaux. Par contre, s'il y a "trouble de voisinage" , là, oui vous pouvez intervenir.
Que faire donc ?
- engager une procédure d'expulsion
- ne pas renouveler le bail (veillez au délai)
Ayez l'obligeance de lire, contrairement à vous j'ai sourcé avec la loi, cela évitera toutes invectives !
Article 7 :
Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Quant à l'Article 4, il mentionne les clauses abusives et voyez-vous, il n'y a rien d'indiqué en matière de Visite !
Ce n'est donc pas une Clause abusive.
Quant à l'expulsion seul un Juge peut la prononcer, c'est un acte Juridique.
Article 7 :
Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Quant à l'Article 4, il mentionne les clauses abusives et voyez-vous, il n'y a rien d'indiqué en matière de Visite !
Ce n'est donc pas une Clause abusive.
Quant à l'expulsion seul un Juge peut la prononcer, c'est un acte Juridique.
J'avais pris soin de dire mes doutes sur l'assurance et je vous invite à lire la doc. du présent site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/assurance-locataire-obligations.php3#une-assurance-obligatoire.
Quant au "droit de visite", je me référais plus aux usages tels qu'ils sont décrits ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
mais il est vrai que le texte est moins restrictif que ce j'avais en tête.
Quant au "droit de visite", je me référais plus aux usages tels qu'ils sont décrits ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
mais il est vrai que le texte est moins restrictif que ce j'avais en tête.
le propriétaire peut se réserver, dans le bail, le droit de vérifier toutes les installations sanitaires et de chauffage pour en vérifier le bon fonctionnement, car de nombreux locataires ne signalent rien et viennent faire "du foin" sur le forum.
Le premier réflexe est d'avertir le propriétaire dès qu'on constate un problème au lieu d'attendre le moment de partir et de dire" il y avait ceci ou cela qui ne fonctionnait pas ou qui fuyait un peu...
ça, c'est classique.
Le premier réflexe est d'avertir le propriétaire dès qu'on constate un problème au lieu d'attendre le moment de partir et de dire" il y avait ceci ou cela qui ne fonctionnait pas ou qui fuyait un peu...
ça, c'est classique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2011 à 09:21
Merci pour tous ces conseils, je vais donc voir avec l'ADIL et l'UNPI.
18 août 2011 à 09:36
C'est une épine dans le pieds des gens comme ça.