Fosse septique non conforme
dart jerome
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vais acheter une maison avec des travaux de rénovation.
Le seul souci c que je viens de recevoir de diagnostique de l'assainissement qui est non conforme.
Je doit signé chez le notaire le 16 septembre concernant la fosse je n'était pas au courant qui est en charge de mettre en conformité cette fosse?
merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
je vais acheter une maison avec des travaux de rénovation.
Le seul souci c que je viens de recevoir de diagnostique de l'assainissement qui est non conforme.
Je doit signé chez le notaire le 16 septembre concernant la fosse je n'était pas au courant qui est en charge de mettre en conformité cette fosse?
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Cordialement
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1 réponse
Bonjour, L'article 160 de la loi Grenelle 2 à modifier l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en y ajoutant l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente "
Donc a vous de la mettre au norme en négociant bien entendu le prix de vente pour tenuir compte de cette non conformité
Donc a vous de la mettre au norme en négociant bien entendu le prix de vente pour tenuir compte de cette non conformité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'y a t il pas de loi obligeant la mairie a remettre cette attestation au proprio???
L'arrete du 7 septembre 2009 precise quelles sont les regles. si le maire fait obstacle il y a abus de pouvoir. je n'hesiterai pas a préciser au maire cet abus afin d ela ramener dans le droit chemin. en moyenent il faut compter maximum 1 mois pour la remise du certificat.
cordialement,