Eau
Résolu
gege28
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gege28 -
gege28 -
Bonjour, j'ai eu une fuite d'eau apres un changement de compteur par saur maintenant la notte est tres salé 10000e et quand je les est prevenue le 10 mars il mon dit que c'etait apres mon compteur qui ce trouve au portail que puisse je faire pour ne pas payé une notte qui n'est pas de notre faute
2 réponses
Bonjour,
Faites étudier votre dossier par une association de consommateurs.
D'après une récente loi, votre distributeur d'eau doit vous prévenir en cas de consommation anormale, synonyme de fuite. Si ce n'est pas le cas, la facture (exorbitante) est plafonnée.
http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/un_plafond_en_cas_de_fuite_d_eau
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations."
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3093-fuite-d-eau-et-facture-avis-information-plafonnement/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Faites étudier votre dossier par une association de consommateurs.
D'après une récente loi, votre distributeur d'eau doit vous prévenir en cas de consommation anormale, synonyme de fuite. Si ce n'est pas le cas, la facture (exorbitante) est plafonnée.
http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/un_plafond_en_cas_de_fuite_d_eau
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations."
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3093-fuite-d-eau-et-facture-avis-information-plafonnement/
Cordialement
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gege28
je vous remerci pour ce renseignement cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...