Dois-je ses honoraires à un courtier en prêt?
mikael77160
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azerlille -
azerlille -
Bonjour,
J'ai signé une lettre de mission auprès d'un courtier en prêt immobilier pour qu'il recherche un prêt afin de racheter celui concernant mon habitation. Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.
Je ne suis pas persuadé de les lui devoir car l'article L321.2 du code de la consommation stipule qu'"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Pouvez-vous me dire si recevoir une étude de financement (le courtier me dit même qu'il possède un accord de crédit signé par la banque) constitue "l'obtention d'un prêt" et donc si je dois régler au courtier ses honoraires ?
Ou bien si "l'obtention d'un prêt" signifie recevoir des fonds puis les rembourser, et donc que je ne devrais rien au courtier ? Merci d'avance car je suis un peu perdu dans ces définitions.
J'ai signé une lettre de mission auprès d'un courtier en prêt immobilier pour qu'il recherche un prêt afin de racheter celui concernant mon habitation. Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.
Je ne suis pas persuadé de les lui devoir car l'article L321.2 du code de la consommation stipule qu'"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Pouvez-vous me dire si recevoir une étude de financement (le courtier me dit même qu'il possède un accord de crédit signé par la banque) constitue "l'obtention d'un prêt" et donc si je dois régler au courtier ses honoraires ?
Ou bien si "l'obtention d'un prêt" signifie recevoir des fonds puis les rembourser, et donc que je ne devrais rien au courtier ? Merci d'avance car je suis un peu perdu dans ces définitions.
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2 réponses
Bonjour
Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.
Le courtier a fait son boulot ,donc vous lui devez ses honoraires .C'est vous qui avez mis fin à ce contrat .
Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.
Le courtier a fait son boulot ,donc vous lui devez ses honoraires .C'est vous qui avez mis fin à ce contrat .
Je ne suis pas contre le principe du travail qui mérite salaire, mais 430€ cela fait cher pour peu de recherche car en plus la banque d'à côté est venue à lui. On peut penser que cela s'apparente à un service gratuit de renseignement fait par tout commercial préalablement à une possible vente.
De plus, le fait que je ne dois pas ces honoraires de courtage m'a été confirmé par un confrère qui reprend l'article L 321.2 du code de la consommation et par la DGCCRF qui mentionne l'article L519-6 du code monétaire et financier rétabli par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 :
"Est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
Elle ajoute qu'un courtier ne peut donc percevoir sa rémunération d'intermédiation convenue, incluse dans le financement, qu'à la double condition que le client ait signé l'offre préalable de crédit et que les fonds aient été mis à sa disposition.
J'attends l'avis de l'Association Française des Intermédiaires Bancaires et le résultat de consultations juridiques gratuites la semaine prochaine pour me déterminer.
Si le courtier persiste à aller en justice, pensez-vous que financièrement cela pourrait me coûter bien davantage que les 430€ demandés ? Ou que la procédure de justice peut se faire sans recourir à un avocat ?
Merci de votre aide.
De plus, le fait que je ne dois pas ces honoraires de courtage m'a été confirmé par un confrère qui reprend l'article L 321.2 du code de la consommation et par la DGCCRF qui mentionne l'article L519-6 du code monétaire et financier rétabli par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 :
"Est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
Elle ajoute qu'un courtier ne peut donc percevoir sa rémunération d'intermédiation convenue, incluse dans le financement, qu'à la double condition que le client ait signé l'offre préalable de crédit et que les fonds aient été mis à sa disposition.
J'attends l'avis de l'Association Française des Intermédiaires Bancaires et le résultat de consultations juridiques gratuites la semaine prochaine pour me déterminer.
Si le courtier persiste à aller en justice, pensez-vous que financièrement cela pourrait me coûter bien davantage que les 430€ demandés ? Ou que la procédure de justice peut se faire sans recourir à un avocat ?
Merci de votre aide.
Oui, j'ai reçu une facture écrite qui demande les honoraires de courtage. Elle mentionne "Etablissement ayant accordé le prêt : ...". Il sait que j'ai renoncé au prêt après l'en avoir informé au téléphone et que je ne débloquerai jamais aucun fonds, les honoraires sont demandés "Suivant la lettre de mission signé le 1/06", mandat de recherche d'origine.
Donc vous n'avez aucune preuve qu'il sait que vous avez refusé ce prêt (car appel uniquement téléphonique).
Envoyez lui une lettre LRAR pour l'informer que vous n'avez pas accepté le prêt indiqué et que vous ne lui devez donc rien (pas la peine d'indiquer de loi dans cette première LRAR, autant attendre qu'il se grille). Si vous avez déjà reçu plusieurs appels de sa part, mentionnez lui dans la LRAR que vous ne souhaitez plus recevoir, sous aucun prétexte, d'appel téléphonique de sa part, et qu'en cas d'appel téléphonique vous vous réservez le droit de porter plainte pour harcèlement. À défaut d'appel reçu pour l'instant, dites à chaque appel reçu, "monsieur, je ne souhaite pas discuter avec vous par téléphone", et envoyez en tant voulu mention de votre souhait de ne pas être appelé dans une nouvelle LRAR
Attendez ensuite de voir comment la situation évolue, en particulier concernant les courriers que vous recevrez.
Envoyez lui une lettre LRAR pour l'informer que vous n'avez pas accepté le prêt indiqué et que vous ne lui devez donc rien (pas la peine d'indiquer de loi dans cette première LRAR, autant attendre qu'il se grille). Si vous avez déjà reçu plusieurs appels de sa part, mentionnez lui dans la LRAR que vous ne souhaitez plus recevoir, sous aucun prétexte, d'appel téléphonique de sa part, et qu'en cas d'appel téléphonique vous vous réservez le droit de porter plainte pour harcèlement. À défaut d'appel reçu pour l'instant, dites à chaque appel reçu, "monsieur, je ne souhaite pas discuter avec vous par téléphone", et envoyez en tant voulu mention de votre souhait de ne pas être appelé dans une nouvelle LRAR
Attendez ensuite de voir comment la situation évolue, en particulier concernant les courriers que vous recevrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça me paraitrait un peu étrange pour le moins...
De plus, le simple fait que le courtier "dit" avoir l'accord écrit, ça peut être facilement un peu faible, non ?
C'est interdit par la loi Murcef qui stipule : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001.
Autrement dit, le courtier ne peut demander à être payé de sa mission que si celle-ci a été menée à bien et après versement effectif des fonds par le prêteur.
Lisez la réponse que j'ai mis le 16/08 à 18 h 26
Où est le fondement juridique ?
D'ailleurs vous ferez bien d'expliquer ça à différents sites qui pourraient donner des informations fortement contradictoires avec les autres, tels que http://www.acpi-courtage.com/les-frais-courtage
D'ailleurs, ce n'est sûrement pas le genre de choses avec lesquelles un courtier peut se permettre de plaisanter. Si le courtier a fourni une preuve écrite de son attitude, je ne vois aucune raison de ne pas demander à la DGCCRF sa position sur votre litige.