Dois-je ses honoraires à un courtier en prêt?

Question

Bonjour, 

J'ai signé une lettre de mission auprès d'un courtier en prêt immobilier pour qu'il recherche un prêt afin de racheter celui concernant mon habitation. Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.

Je ne suis pas persuadé de les lui devoir car l'article L321.2 du code de la consommation stipule qu'"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

Pouvez-vous me dire si recevoir une étude de financement (le courtier me dit même qu'il possède un accord de crédit signé par la banque) constitue "l'obtention d'un prêt" et donc si je dois régler au courtier ses honoraires ?

Ou bien si "l'obtention d'un prêt" signifie recevoir des fonds puis les rembourser, et donc que je ne devrais rien au courtier ? Merci d'avance car je suis un peu perdu dans ces définitions.

gerber1 · Answer

Bonjour

Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires. 

Le courtier a fait son boulot ,donc vous lui devez ses honoraires .C'est vous qui avez mis fin à ce contrat .

mikael77160 · Answer

Je ne suis pas contre le principe du travail qui mérite salaire, mais 430€ cela fait cher pour peu de recherche car en plus la banque d'à côté est venue à lui. On peut penser que cela s'apparente à un service gratuit de renseignement fait par tout commercial préalablement à une possible vente.
 
De plus, le fait que je ne dois pas ces honoraires de courtage m'a été confirmé par un confrère qui reprend l'article L 321.2 du code de la consommation et par la DGCCRF qui mentionne l'article  L519-6 du code monétaire et financier rétabli par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 :
"Est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à  l'obtention ou à  l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés." 

Elle ajoute qu'un courtier ne peut donc percevoir sa rémunération d'intermédiation convenue, incluse dans le financement, qu'à la double condition que le client ait signé l'offre préalable de crédit et que les fonds  aient été mis à sa disposition.

J'attends l'avis de l'Association Française des Intermédiaires Bancaires et le résultat de consultations juridiques gratuites la semaine prochaine pour me déterminer.

Si le courtier persiste à aller en justice, pensez-vous que financièrement cela pourrait me coûter bien davantage que les 430€ demandés ? Ou que la procédure de justice peut se faire sans recourir à un avocat ?

Merci de votre aide.

Dois-je ses honoraires à un courtier en prêt?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters