Délais recouvrement facture gaz
Résolu3 réponses
Bonjour
De quand date la facture et surtout le dernier impayé. L'rrangement avec le huissier, fait suite à une décision de justice.
L'article que vous évoquez n'est pas le bon, il concerne les crédits à la consommation.
Pour vootre père, il s'agirait de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, mais il n'est pas certain qu'il puisse en bénéficier si il a commencer à payer la facture.
Pourquoi ne pas voir avec le CCAS et prendre contact avec le Médiateur de l'Energie.
De quand date la facture et surtout le dernier impayé. L'rrangement avec le huissier, fait suite à une décision de justice.
L'article que vous évoquez n'est pas le bon, il concerne les crédits à la consommation.
Pour vootre père, il s'agirait de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, mais il n'est pas certain qu'il puisse en bénéficier si il a commencer à payer la facture.
Pourquoi ne pas voir avec le CCAS et prendre contact avec le Médiateur de l'Energie.
Bonjour LOULOU,
je viens de verifier l'article L 137-2 du Code de la Consommation vers lequel vous me diriger.
Concretement est ce que je peux demander l'annulation de la dette de 2008 même si un huissier est intervenu et que mon papa à quand même reglé une partie de cette dette en éviquant cet article ?
Merci énormément de prendre votre temps pour me répondre
cricri
je viens de verifier l'article L 137-2 du Code de la Consommation vers lequel vous me diriger.
Concretement est ce que je peux demander l'annulation de la dette de 2008 même si un huissier est intervenu et que mon papa à quand même reglé une partie de cette dette en éviquant cet article ?
Merci énormément de prendre votre temps pour me répondre
cricri
Afrikarnak
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19 août 2011 à 13:54
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Bonjour..
Le fait d'avoir payé repousse le départ du décompte du délai de prescription..
A+
Le fait d'avoir payé repousse le départ du décompte du délai de prescription..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2011 à 14:47
merci de votre réponse