Délais recouvrement facture gaz
Résolu
CRICRI
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cricri -
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Bonjour,
J'ai mon papa qui se retrouve coupé de gaz car il a une facture de 2100€ en cours qu'il n'a pas réglée. Il a eu en 2008 un accord de paiement avec un huissier mais n'ayant plus les moyens, il n'a pu tenir son engagement de versement tous les mois.
J'ai contacté GAZ DE FRANCE en souhaitant régler 300€ afin qu'on puisse lui remettre le gaz. J'ai eu un refus cathégorique.
Pouvez-vous me dire si d'après le code conso L311-37, j'ai un recours pour aider mon papa ?
Merci par avance de vos réponses et d'être le plus simple possible.
J'ai mon papa qui se retrouve coupé de gaz car il a une facture de 2100€ en cours qu'il n'a pas réglée. Il a eu en 2008 un accord de paiement avec un huissier mais n'ayant plus les moyens, il n'a pu tenir son engagement de versement tous les mois.
J'ai contacté GAZ DE FRANCE en souhaitant régler 300€ afin qu'on puisse lui remettre le gaz. J'ai eu un refus cathégorique.
Pouvez-vous me dire si d'après le code conso L311-37, j'ai un recours pour aider mon papa ?
Merci par avance de vos réponses et d'être le plus simple possible.
3 réponses
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Bonjour
De quand date la facture et surtout le dernier impayé. L'rrangement avec le huissier, fait suite à une décision de justice.
L'article que vous évoquez n'est pas le bon, il concerne les crédits à la consommation.
Pour vootre père, il s'agirait de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, mais il n'est pas certain qu'il puisse en bénéficier si il a commencer à payer la facture.
Pourquoi ne pas voir avec le CCAS et prendre contact avec le Médiateur de l'Energie.-
Il ne peut actuellement demander de l'aide auprès de CCAS car il est à son compte en nom propre. Il n'a pas de bulletin salaire à communiquer au CCAS car depuis 2008 il n'a pas payé le comptable donc pas de bilan donc pas d'aide et la somme de ses dettes est d'environ 50000€ entre la TVA + IMPOTS etc... Vous imaginez qu'en tant que fille et habitant à 1000km je suis désepérée et j'essaie de trouver une solution à sa vie au quotidien dans son logement.
merci de votre réponse
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Bonjour LOULOU,
je viens de verifier l'article L 137-2 du Code de la Consommation vers lequel vous me diriger.
Concretement est ce que je peux demander l'annulation de la dette de 2008 même si un huissier est intervenu et que mon papa à quand même reglé une partie de cette dette en éviquant cet article ?
Merci énormément de prendre votre temps pour me répondre
cricri -
bonjour afrikamak, merci de votre réponse donc cela veut dire que si par exemple il a réglé jusqu'en 11/2008, je peux demandé à annuler les factures du 11/2008 au 11/2010 ?
Merci de votre réponse
a+
La législation juridique et financière évolue en permanence...