Litige avec Orange

Question

Bonjour, 
Je viens vers vous car j'ai un litige avec Orange depuis 2008, date à laquelle ils m'ont résilié ma ligne de mobile.
Depuis tout ce temps je n'ai jamais été contacté par Orange. Celà fait maintenant presque 3 ans.
Depuis le mois de mai 2011, j'ai reçu un courrier d'un huissier qui habite dans mon département, me demandant de solder ma dette. Dans ma dernière lettre qui date de 3jours, ils me disent qu'ils ont monté un dossier auprès du tribunal compétant, et qu'ils vont venir à la fin de la semaine me saisir les meubles. 
Il me semble avoir lu sur internet que passer un délai d'un an, la dette est prescrite.

j'aimerai avoir de plus amples renseignements sur ce que je risque et ce que je dois faire ???

Je vous remercie d'avance de m'avoir lu.
Cordialement.

blux · Answer

Salut,

si aucune action 'officielle' (action en justice, commandement par huissier...) n'intervient dans l'année qui suit l'exigibilité de la dette, alors il y a prescription.

Une simple lettre RAR ne suffit pas à interrompre le délai de prescription.

Le notaire envoi une courrier simple, avec tentative d'intimidation. Il sait qu'il ne peut plus faire grand-chose, même une action en justice ira dans le mur.

ils me disent qu'ils ont monté un dossier auprès du tribunal compétant, et qu'ils vont venir à la fin de la semaine me saisir les meubles. 
INTOX !

squalezone · Answer

Alors ce que tu trouve sur internet c'est la pluie et le beau temps.
Ta prescription d'un an c'est une belle blague (c'est environ 10 ans pour une dette, sous condition que il n'y ai aucune trace de réclamation car si une procédure est enclenché il n'y a plus de prescription).

Par contre la saisi c'est une menace en l'air (l'huissier risque son job), tu aurai du recevoir une multitude de LRAR, et puis une saisi sur salaire ou sur compte en banque est plus rapide (a moins que ta dette ne soit s'y astronomique que sa).

Ce que je te conseille :
Écrit à l'huissier en question LRAR en lui indiquant que tu souhaite qu'il t'envoi l'ensemble du dossier (c'est une obligation il ne peut pas s'y opposer).

Après pour ta dette, je ne connais pas le litige, mais je te conseille :

- si tu es sur de toi tu attaque orange pour escroquerie
- ta défense est bancale : paye ta dette directement.

Loulou · Answer

Bonjour 

Si votre dette envers Orange à plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faite depuis moins d'un an, la dette est prescripte conformément à l'article L 34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques. 

Le hussier, pour vous saisir devra être muni d'un titre exécutoire qu'il n'aura pu obtenir auprès d'un juge, que suite à une requête en injonction de payer ou un jugement. 

L'injonction de payer devra vous être signifiée par le huissier et vous aurez un mois pour y faire opposition. 

Un jugement, si vous n'avez jamais reçu d'assignation, devra vous être notifié par le huissier et vous aurez également un mois pour y faire opposition. 

Si la dette est inférieure à 535 euros, le huissier ne peut pas saisir vos meubles. Il devra pour cela déposer une requête auprès du juge de l'exécution et être muni d'un titre exécutoire. 

Si un huisseir se présente chez vous, avant de le laisser entrer, demadez lui qu'il vous présente sa carte professionnelle. IL est obligé de vous la montrer. S'il ne veut pas, vous serez en droit de lui interdire d'entrer chez vous. (article 17 de la loi n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret n° 86-734 du 2 mai 1986, article 2).

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