Restitution caution - Lettre RAR jamais recue

Fred - 16 août 2011 à 11:27
 Fred - 17 août 2011 à 10:27
Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne me restitue pas la caution car il me dit attendre des information sur les charges en cour ainsi que sur les assurance concernant un dégât des eaux qui est survenue qq mois avant la résiliation de mon bail. Les deux mois sont maintenant écoulées et je compte lui envoyer un courrier RAR comme lu dans différents forum pour lui rappeler la lois et ce qu'il encourt (80 centimes d'euros d'intérêts par jour avec le taux actuel ... snif ... ) Seulement voila le courrier il ne va jamais les chercher (ce qui m'a déjà coûte 15 jours de loyer supplémentaire à payer), que puis je faire sachant que lancer une procédure n'est possible qu'après l'envois d'un RAR (et donc sa bonne réception j'imagine).


Merci par avance de votre aide.
Frédéric.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 août 2011 à 13:55
La procédure peut être entamée même si le proprio ne récupére pas la lettre recommandée.Par contre vous devez conserver la lettre sans l'ouvrir pour pouvoir la produire si le juge vous la demande
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Vous voulez dire la lettre recommandé une fois qu'elle m'est revenue je ne l'ouvre pas et la conserve comme pièce du dossier ? Je dois donc attendre le retour de la lettre pour lancer la procédure ?

Merci.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 août 2011 à 15:02
Oui il vous faut le retour de la lettre recommandée,que vous ne devez pas ouvrir.
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Bonjour
De toute façon pourquoi l'ouvrir vous avez ce quelle contient et si vous êtes prudent avant de fermer l'enveloppe vous en avez conservé un double
Elle sera ouverte par le juge et devant vous et ses accesseurs
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Merci beaucoup pour votre aide, je vais procéder comme cela.
FredD.
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