Restitution caution - Lettre RAR jamais recue
Fred
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Fred -
Fred -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne me restitue pas la caution car il me dit attendre des information sur les charges en cour ainsi que sur les assurance concernant un dégât des eaux qui est survenue qq mois avant la résiliation de mon bail. Les deux mois sont maintenant écoulées et je compte lui envoyer un courrier RAR comme lu dans différents forum pour lui rappeler la lois et ce qu'il encourt (80 centimes d'euros d'intérêts par jour avec le taux actuel ... snif ... ) Seulement voila le courrier il ne va jamais les chercher (ce qui m'a déjà coûte 15 jours de loyer supplémentaire à payer), que puis je faire sachant que lancer une procédure n'est possible qu'après l'envois d'un RAR (et donc sa bonne réception j'imagine).
Merci par avance de votre aide.
Frédéric.
Mon ancien propriétaire ne me restitue pas la caution car il me dit attendre des information sur les charges en cour ainsi que sur les assurance concernant un dégât des eaux qui est survenue qq mois avant la résiliation de mon bail. Les deux mois sont maintenant écoulées et je compte lui envoyer un courrier RAR comme lu dans différents forum pour lui rappeler la lois et ce qu'il encourt (80 centimes d'euros d'intérêts par jour avec le taux actuel ... snif ... ) Seulement voila le courrier il ne va jamais les chercher (ce qui m'a déjà coûte 15 jours de loyer supplémentaire à payer), que puis je faire sachant que lancer une procédure n'est possible qu'après l'envois d'un RAR (et donc sa bonne réception j'imagine).
Merci par avance de votre aide.
Frédéric.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.
De toute façon pourquoi l'ouvrir vous avez ce quelle contient et si vous êtes prudent avant de fermer l'enveloppe vous en avez conservé un double
Elle sera ouverte par le juge et devant vous et ses accesseurs