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feloxe
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16 août 2011 à 13:53
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Avez vous donné congé par lettre recommandée pour reprise a votre locataire?
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16 août 2011 à 20:00
16 août 2011 à 20:00
Bonsoir Alcide ,
Si vous n'avez pas donne congé "dans les regles", le bail de votre locataire est "reparti pour un tour" .
Si vous n'avez pas donne congé "dans les regles", le bail de votre locataire est "reparti pour un tour" .
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Désolé c'est la loi : un bail est reconductible par tacite reconduction
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
TOUT N'EST PAS PERDU
Toute négociations amiable est possible cela dépend du prix que vous voulez mettre pour que le locataire vous fasse un reco AR de fin de bail
un locataire peut casser le bail quand il désire un proprio seulement en fin de bail
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Désolé c'est la loi : un bail est reconductible par tacite reconduction
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
TOUT N'EST PAS PERDU
Toute négociations amiable est possible cela dépend du prix que vous voulez mettre pour que le locataire vous fasse un reco AR de fin de bail
un locataire peut casser le bail quand il désire un proprio seulement en fin de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...