Résilier bail dossier imcomplet

DURAND Arnaud - 16 août 2011 à 11:01
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 16 août 2011 à 11:04
Bonjour,
J'ai signé un bail pour un appartement dans une agence immo sans pouvoir fournir la majorité des papiers demandés (avis d'imposition bulletin de salaire...) mais ils m'ont tout de même remis les clès de l'appartement sans même avoir reçu les papiers de l'assurance. Or le lendemain j'ai reçu un courrier stipulant que suite a une demande antérieure on m'accorder le droit a un logement social bien moins cher.
Vu que le dossier du 1er appartement n'est pas complet est il possible de le résilier sans passer par le préavis des 3mois?

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 août 2011 à 11:04
Bonjour,

"Vu que le dossier du 1er appartement n'est pas complet est il possible de le résilier sans passer par le préavis des 3mois?"

Non. Vous avez signé un bail et cet acte vous engage. Vous devez désormais donner votre préavis de 3 mois pour résilier.

Cordialement
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