Vente maison
somach
-
16 août 2011 à 11:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 août 2011 à 20:17
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kasom
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Modifié par kasom le 16/08/2011 à 17:51
Modifié par kasom le 16/08/2011 à 17:51
Bonjour
Bizarre que la DDE ait à l'époque tenu compte du règlement du lotissement ...c'est une affaire de droit privé
soit la véranda est conforme au PLU , la mairie ne peut rien vous dire et les trois ans de prescription s'appliquent
en revanche, si la véranda est contraire au règlement du lotissement, la prescription ne s'applique pas et un jour un voisin pourra demander sa destruction
suite à la remarque de Paulin je précise : si c'est contraire au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas prescription
Bizarre que la DDE ait à l'époque tenu compte du règlement du lotissement ...c'est une affaire de droit privé
soit la véranda est conforme au PLU , la mairie ne peut rien vous dire et les trois ans de prescription s'appliquent
en revanche, si la véranda est contraire au règlement du lotissement, la prescription ne s'applique pas et un jour un voisin pourra demander sa destruction
suite à la remarque de Paulin je précise : si c'est contraire au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas prescription
Utilisateur anonyme
16 août 2011 à 16:51
16 août 2011 à 16:51
bonjour : il me semble que les règlements de lotissement deviennent caducs au bout de quelques années, je ne me souviens plus du nombre.
kasom
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16 août 2011 à 17:50
16 août 2011 à 17:50
Exact Paulin, en fait il faut faire attention au cahier des charges, qui lui reste tant qu'il n'est pas annulé
Merci pour ces éclaircissements.
Quelques précisions:
A l'époque il s'agissait plutôt d'un désaccord entre les bâtiments de France, dont nous respections les préconisations, et la DDE, qui nous exigeaient l'inverse et des choses abérentes (comme une pente de 30 à 40% pour la toiture de la véranda).
Le réglement du lotissement, établi suivant le PLU, n'avait pas prévu les extensions des maisons via une véranda et celle-ci étaient donc traitées comme n'importe quelle extension. Le document du notaire en ma possession concernant le lotissement est daté du 24/06/1999.
Le cahier des charges du lotissement ne fait aucune mention des éléments qui nous posent soucis.
Notre premier souci est donc: pouvons-nous être embêter aujourd'hui pour notre non-conformité de l'époque? Il me semble d'ailleurs que le PLU avait été revu en 2007 car nous étions nombreux dans ce cas...
Autre problème, nous venons de nous rendre compte (suite à la mise en vente car le notaire nous la demande) que nous n'avons apparamment pas déposé la déclaration de fin de travaux... Quelle solution avons nous? Faire une déclaration avec la bonne surface mais qui sera donc non conforme à notre demande initiale ou bien faire une déclaration avec la mauvaise surface et conforme à notre demande de départ?
Merci pour vos précieux conseils.
Quelques précisions:
A l'époque il s'agissait plutôt d'un désaccord entre les bâtiments de France, dont nous respections les préconisations, et la DDE, qui nous exigeaient l'inverse et des choses abérentes (comme une pente de 30 à 40% pour la toiture de la véranda).
Le réglement du lotissement, établi suivant le PLU, n'avait pas prévu les extensions des maisons via une véranda et celle-ci étaient donc traitées comme n'importe quelle extension. Le document du notaire en ma possession concernant le lotissement est daté du 24/06/1999.
Le cahier des charges du lotissement ne fait aucune mention des éléments qui nous posent soucis.
Notre premier souci est donc: pouvons-nous être embêter aujourd'hui pour notre non-conformité de l'époque? Il me semble d'ailleurs que le PLU avait été revu en 2007 car nous étions nombreux dans ce cas...
Autre problème, nous venons de nous rendre compte (suite à la mise en vente car le notaire nous la demande) que nous n'avons apparamment pas déposé la déclaration de fin de travaux... Quelle solution avons nous? Faire une déclaration avec la bonne surface mais qui sera donc non conforme à notre demande initiale ou bien faire une déclaration avec la mauvaise surface et conforme à notre demande de départ?
Merci pour vos précieux conseils.
c'est trop compliqué là , non ??
kasom
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17 août 2011 à 20:17
17 août 2011 à 20:17
c'est trop compliqué là , non ??
un peu
En fait je vous conseille de vous rapprocher du service urbanisme, ( ou de 'l'ex DDE si c'est elle qui instruit les demandes de PC ) , et de leur expliquer votre cas
Avec un peu de chance, vous pourrez tout régulariser selon le nouveau PLU
Il n' y a pas d'astuce juridique pour vous sortir de ce pétrin, juste une bonne négociation
un peu
En fait je vous conseille de vous rapprocher du service urbanisme, ( ou de 'l'ex DDE si c'est elle qui instruit les demandes de PC ) , et de leur expliquer votre cas
Avec un peu de chance, vous pourrez tout régulariser selon le nouveau PLU
Il n' y a pas d'astuce juridique pour vous sortir de ce pétrin, juste une bonne négociation
La législation juridique et financière évolue en permanence...