Conge pour reprise
mullerserre
-
15 août 2011 à 11:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2011 à 19:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2011 à 19:23
A voir également:
- Conge pour reprise
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Reprise travail 80 après congé maternité complément caf - Guide
- Modèle notice d'information congé pour reprise - Guide
- Lettre reprise temps partiel après congé parental - Guide
1 réponse
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio est de 6 mois en Reco AR . A 5 mois et 29 jours il est nul et à considérer non écrit
Je bénéficiaire à l'obligation d'habiter un minimum de 2 ans ou rester vide si ce n'est pas le cas vous pouvez voir le juge de proximité et demander dommages et intérêts
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio est de 6 mois en Reco AR . A 5 mois et 29 jours il est nul et à considérer non écrit
Je bénéficiaire à l'obligation d'habiter un minimum de 2 ans ou rester vide si ce n'est pas le cas vous pouvez voir le juge de proximité et demander dommages et intérêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2011 à 19:23
L'ex belle fille ne rentre pas dans le cadre de la proche parenté. Copie a revoir par le bailleur.