Une dette
louis
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Bonjour,
En date du 26 février 1991, le tribunal d'instance de Bordeaux a condamné mon locataire à me payer les sommes qu'il me devait, et à être expulsé.
Ce locataire, suite à cette décision, a été poursuivi par l'huissier, qui, le 28 janvier 1997, m'informe par courrier que la procédure collective n'était pas terminé et de ce fait abandonnait les poursuites.
Il m'informe également que je disposais d'un maximum de 30 années , depuis le jugement, pour envisager de récupérer mon argent.
Ce locataire s'est expatrié , et cette affaire est restée en sommeil.
C'est tout à fait par hasard que, grâce à internet , j'ai retrouvé la trace de ce monsieur qui travaille au Canada.
Puis-je espérer rouvrir ce dossier ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement .
C.Bertheau
En date du 26 février 1991, le tribunal d'instance de Bordeaux a condamné mon locataire à me payer les sommes qu'il me devait, et à être expulsé.
Ce locataire, suite à cette décision, a été poursuivi par l'huissier, qui, le 28 janvier 1997, m'informe par courrier que la procédure collective n'était pas terminé et de ce fait abandonnait les poursuites.
Il m'informe également que je disposais d'un maximum de 30 années , depuis le jugement, pour envisager de récupérer mon argent.
Ce locataire s'est expatrié , et cette affaire est restée en sommeil.
C'est tout à fait par hasard que, grâce à internet , j'ai retrouvé la trace de ce monsieur qui travaille au Canada.
Puis-je espérer rouvrir ce dossier ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement .
C.Bertheau
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2 réponses
Oui en signalant à la Justice, auprès du Tribunal qui a rendu la décision, que ce Monsieur vit en ce bon Royaume du Canada, avec son adresse.
Vive la Reine Élisabeth II, sic.
Vive la Reine Élisabeth II, sic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Louis