14 réponses
Non, seul un juge peut ordonner l'expulsion, car c'est un acte juridique qui n'incombe qu'à la Justice française.
Elle peut décider de ne pas renouveler le baille ou d'y mettre un terme, mais elle doit le faire en recommandé avec accusé de réception 6 mois à l'avance et vous vous aurez toujours la possibilité de contester auprès d'un Juge.
Tout est toujours contestable auprès d'un Juge.
Je vous conseille pour régler ses problèmes d'organiser des virements bancaires vers son compte à date fixe. Vous allez à votre banque et remplissez un document qui indique qu'à telle période du mois, la banque fasse automatiquement un virement sur le Compte de Madame Truc-muche.
Vous demandez à cette dame son numéro de compte bancaire, mais vous ne devez pas l'autorisé à un prélèvement automatique sur le vôtre.
Toutes vos démarches doivent se faire en Recommandé avec Accusé de réception, sinon vous n'aurez aucune preuve de sa mauvais foi en cas de procès.
(Copiez et collez l'intégralité de ces liens dans votre Navigateur Internet, en format PDF)
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006108136&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006074096
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112857&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Changez la serrure de votre appartement, du fait que vous payez un loyer, vous avez le droit de le faire sans donner la clef aux propriétaires, la loi vous y autorise, cela évitera de vous retrouver un jour avec la serrure changée par elle.
Sur le côté de la serrure quand vous ouvrez la porte il y a une vise qui permet de deviser la serrure et avec ce modèle vous allez à Casto-machin ou Leroy-truc et vous en achetez une autre identique.
Elle peut décider de ne pas renouveler le baille ou d'y mettre un terme, mais elle doit le faire en recommandé avec accusé de réception 6 mois à l'avance et vous vous aurez toujours la possibilité de contester auprès d'un Juge.
Tout est toujours contestable auprès d'un Juge.
Je vous conseille pour régler ses problèmes d'organiser des virements bancaires vers son compte à date fixe. Vous allez à votre banque et remplissez un document qui indique qu'à telle période du mois, la banque fasse automatiquement un virement sur le Compte de Madame Truc-muche.
Vous demandez à cette dame son numéro de compte bancaire, mais vous ne devez pas l'autorisé à un prélèvement automatique sur le vôtre.
Toutes vos démarches doivent se faire en Recommandé avec Accusé de réception, sinon vous n'aurez aucune preuve de sa mauvais foi en cas de procès.
(Copiez et collez l'intégralité de ces liens dans votre Navigateur Internet, en format PDF)
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006108136&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006074096
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112857&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Changez la serrure de votre appartement, du fait que vous payez un loyer, vous avez le droit de le faire sans donner la clef aux propriétaires, la loi vous y autorise, cela évitera de vous retrouver un jour avec la serrure changée par elle.
Sur le côté de la serrure quand vous ouvrez la porte il y a une vise qui permet de deviser la serrure et avec ce modèle vous allez à Casto-machin ou Leroy-truc et vous en achetez une autre identique.
Je vous ai dit que vous aviez le droit de changer la serrure, qu'est-ce que vous pouvez en avoir à faire de l'avis de cette Dame.
La loi vous y autorise, point ! Cela ne va pas plus loin !
Si, elle vous a envoyé un courrier d'expulsion, il vous suffit de le contester auprès du Tribunal d'instance de votre lieu d'habitation, il se trouve dans la Mairie, il faut le faire sans délai, car une Expulsion ne peut être ordonnée que par un Juge !
Normalement, l'on parle de résiliation de Bail, la loi impose qu'il soit motivé, donc, s'il ne l'est pas c'est tout autant contestable auprès du Tribunal.
Ce site a un Onglet juste en haut : Dossier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
Lisez l'article 15 :
(copiez collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur internet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
Et bougez-vous, changez la serrure !
.
La loi vous y autorise, point ! Cela ne va pas plus loin !
Si, elle vous a envoyé un courrier d'expulsion, il vous suffit de le contester auprès du Tribunal d'instance de votre lieu d'habitation, il se trouve dans la Mairie, il faut le faire sans délai, car une Expulsion ne peut être ordonnée que par un Juge !
Normalement, l'on parle de résiliation de Bail, la loi impose qu'il soit motivé, donc, s'il ne l'est pas c'est tout autant contestable auprès du Tribunal.
Ce site a un Onglet juste en haut : Dossier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
Lisez l'article 15 :
(copiez collez l'intégralité de ce lien dans votre navigateur internet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
Et bougez-vous, changez la serrure !
.
Il est évident que c'est bien de ne pas répondre, en ce cas déposez une plainte pour les motifs cités plus haut, mais de là à dire qu'elle vous fait peur, quand même ...... ce n'est qu'une bourgeoise !
Il y a une Maison du Justice et du Droit, c'est un service public gratuit où des professionnels accomplis du droit vous donneront tous les renseignements dont vous aurez besoin.
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml
Vous pouvez aussi consulter un avocat en Cabinet privé, mais il vous faudra payer ou alors, vous avez forcément une assurance Habitation et j'ose espérer que vous n'avez pas fait la bêtise de ne pas souscrire les 5 euros par ans, juste pour économiser les 5 euros par an, de la protection juridique.
La protection juridique vous donne accès à un avocat gratuitement, donc relisez votre contrat d'assurance habitation et espérez y a voir souscrit la protection juridique.
Vous l'avez peut-être aussi souscrite dans un contrat d'assurance voiture.
Où alors, pour seulement 65 euros par an pour un couple, 40 pour une personne seule, vous avez peut-être souscrit une assurance protection de la personne et là vous aurez accès à plein de juristes et avocat gratuitement pour vous défendre.
Pour exemple la MAE, l'assurance des enfants, fait aujourd'hui assurance Habitation avec protection juridique et assurance protection de la personne. Ils ne sont pas cher du tout et un plus c'est une Mutuelle donc solidaire, car une Assurance non mutualiste cherche à enrichir les actionnaires, une Mutuelle d'assurance n'a aucun actionnaire, tous les adhérents sont des sociétaires.
Vous pouvez faire un bilan en ligne :
Assurance protection de la personne, c'est 63,60 Euros pour deux par an.
https://www.mae.fr/contrats/assurance-accident
Assurance Habitation :
https://www.mae.fr/contrats/assurance-habitation
Une Bourgeoise, cela ne peut faire peur qu'à d'autres membres de son milieu, la majorité des personnes venant de cité, où issue de milieu pauvre, ca nous fait marrer !
Vous connaissez la différence entre une prostituée et une bourgeoise ?
Aucune ! Dans les deux cas on les paye pour écarter les cuisses !
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml
Vous pouvez aussi consulter un avocat en Cabinet privé, mais il vous faudra payer ou alors, vous avez forcément une assurance Habitation et j'ose espérer que vous n'avez pas fait la bêtise de ne pas souscrire les 5 euros par ans, juste pour économiser les 5 euros par an, de la protection juridique.
La protection juridique vous donne accès à un avocat gratuitement, donc relisez votre contrat d'assurance habitation et espérez y a voir souscrit la protection juridique.
Vous l'avez peut-être aussi souscrite dans un contrat d'assurance voiture.
Où alors, pour seulement 65 euros par an pour un couple, 40 pour une personne seule, vous avez peut-être souscrit une assurance protection de la personne et là vous aurez accès à plein de juristes et avocat gratuitement pour vous défendre.
Pour exemple la MAE, l'assurance des enfants, fait aujourd'hui assurance Habitation avec protection juridique et assurance protection de la personne. Ils ne sont pas cher du tout et un plus c'est une Mutuelle donc solidaire, car une Assurance non mutualiste cherche à enrichir les actionnaires, une Mutuelle d'assurance n'a aucun actionnaire, tous les adhérents sont des sociétaires.
Vous pouvez faire un bilan en ligne :
Assurance protection de la personne, c'est 63,60 Euros pour deux par an.
https://www.mae.fr/contrats/assurance-accident
Assurance Habitation :
https://www.mae.fr/contrats/assurance-habitation
Une Bourgeoise, cela ne peut faire peur qu'à d'autres membres de son milieu, la majorité des personnes venant de cité, où issue de milieu pauvre, ca nous fait marrer !
Vous connaissez la différence entre une prostituée et une bourgeoise ?
Aucune ! Dans les deux cas on les paye pour écarter les cuisses !
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Elle ne veut pas que l'on change les serrures ni les peintures ni rien. de plus nous avons une douche en mauvaise depuis le debut de notre location et elle ne veut pas la changé...
Elle nous accuse de degradations du logement ce qui est faux car la douche fuyé deja quand c'était le locataire précédent, j'ai des témoin. elle veut qu'on paye que faire? g peur
De plus elle a nous envoyé la L/R il y a 2 jour et ne nous laisse qu'1 mois pour partir. est ce legal? je suis malade et ces histoire ne maide pas je ne sai que faire jsui perdu
58Sab
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16 août 2011 à 10:21
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Bonjour
et le svp merci c'est en option????? vous etes sur un site où des bénévoles prennent de leur temps pour vous répondre il y a donc un minimum à respecter comme notre belle charte qui explique tout de A à Z
MERCI
et le svp merci c'est en option????? vous etes sur un site où des bénévoles prennent de leur temps pour vous répondre il y a donc un minimum à respecter comme notre belle charte qui explique tout de A à Z
MERCI
Aujourdui nous avons changé la serrure. peut on faire une main courante pour harcelement moral si elle vient tout les jours chez nous? a tel droit de ns traiter de cas sociaux?
Le Harcèlement est uniquement un délit applicable au Code du Travail ou entre conjoint.
Vous pouvez toujours aller déposer une main courante, en cas de procès cela constituera un élément de plus à charge contre elle.
Si, elle vous traite de cas sociaux en présence d'aucune personne : le Code pénal caractérise cela d'Injure non publique, s'il y a des gens cela peut tomber sous le coup d'Injure à caractère public.
Vous pouvez essayer : Agression sonore par le Trouble à la tranquillité, car répétitif, si elle vient tous les jours chez vous en frappant à la porte, en sonnant :
Code Pénal :
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Vous pouvez aussi essayer cet article du Code Pénal, du fait de Cas Sociale et qu'elle vienne tous les jours, du coup les voisins peuvent vous identifier :
Article 226-4-1
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Vous pouvez toujours aller déposer une main courante, en cas de procès cela constituera un élément de plus à charge contre elle.
Si, elle vous traite de cas sociaux en présence d'aucune personne : le Code pénal caractérise cela d'Injure non publique, s'il y a des gens cela peut tomber sous le coup d'Injure à caractère public.
Vous pouvez essayer : Agression sonore par le Trouble à la tranquillité, car répétitif, si elle vient tous les jours chez vous en frappant à la porte, en sonnant :
Code Pénal :
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Vous pouvez aussi essayer cet article du Code Pénal, du fait de Cas Sociale et qu'elle vienne tous les jours, du coup les voisins peuvent vous identifier :
Article 226-4-1
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Est-ce bien de ne pas répondre quand elle vient pour nous critiquer? Elle me fait tellement peur que quan elle vient sonner a la porte je ne répond pas et reste cloitrée chez moi.
Nous sommes des jeunes honnetes et sans histoires cette nouvelle nous a fait un choc. Nous avons tres peur de nous retrouvé a la rue, on n'en dors plus la nuit...On ne comprend pas
Nous avons pris rdv avec un juriste mercredi et oui nous avons une protection juridique dans notre assurance habitation. Nous sommes effectivement de famille ouvrière et non bourge
La législation juridique et financière évolue en permanence...