Parking handicapés -
pline
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,
Nous habitons une petite résidence avec cour intérieure close (14 logements) - il y a 20
places de parking délimitées - au moment de la construction (terminée en mai 2006), une
place de parking réservée aux handicapés avec marquage au sol a été affectée à ce moment-là -
Ce parking était resté la propriété du promoteur jusqu'à fin 2010 - il a été cédé à cette
date à des investisseurs. ceux-ci l'ont mis en vente dernièrement et actuellement il y a un
acheteur qui envisage d'enlever le sigle de place handicapés. en a t-il le droit? -
Cette place a été notifiée sur le permis de construire - merci de nous apporter une réponse dans les meilleurs délais - (notre assemblée générale étant prévue la semaine
prochaine) -
Nous habitons une petite résidence avec cour intérieure close (14 logements) - il y a 20
places de parking délimitées - au moment de la construction (terminée en mai 2006), une
place de parking réservée aux handicapés avec marquage au sol a été affectée à ce moment-là -
Ce parking était resté la propriété du promoteur jusqu'à fin 2010 - il a été cédé à cette
date à des investisseurs. ceux-ci l'ont mis en vente dernièrement et actuellement il y a un
acheteur qui envisage d'enlever le sigle de place handicapés. en a t-il le droit? -
Cette place a été notifiée sur le permis de construire - merci de nous apporter une réponse dans les meilleurs délais - (notre assemblée générale étant prévue la semaine
prochaine) -
2 réponses
bonjour,
Une place handicapé est obligatoire et ne peut pas être supprimée .
Elle doit comportée le sigle au sol y compris un panneau pour l'indiquer .
En cas de conflit appeler l'association des handicapés de votre région .
Une place handicapé est obligatoire et ne peut pas être supprimée .
Elle doit comportée le sigle au sol y compris un panneau pour l'indiquer .
En cas de conflit appeler l'association des handicapés de votre région .
Bonsoir,
Je confirme, la place handicapée doit être gardée car elle est calculée en fonction des logements (une pour 14 logements étant déjà très peu). Imaginez que normalement ces logements comportent au minimum un logement pour une personne handicapée, si c'est quelqu'un en fauteuil roulant il fait comment pour accéder à son logement ????
Les promoteurs sont tous les memes, faire de l'argent sans penser aux lois...
Cordialement
Je confirme, la place handicapée doit être gardée car elle est calculée en fonction des logements (une pour 14 logements étant déjà très peu). Imaginez que normalement ces logements comportent au minimum un logement pour une personne handicapée, si c'est quelqu'un en fauteuil roulant il fait comment pour accéder à son logement ????
Les promoteurs sont tous les memes, faire de l'argent sans penser aux lois...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...