Probleme de mitoyennete

florineflorian - 14 août 2011 à 12:03
 Albus - 15 août 2011 à 10:18
Bonjour,
mon probleme est que mon proprietaire a acheter une maison qui me loue et au moment de l'achat de la maison les mitoyenneter etait bien visible avec des haie de chaque coté du jardin ma voisine est venue me trouver en me disant que sont terrain aller par dessus la haie c'est a dire que ce qui doit etre mon jardin fait aussi parti du sien sur le cadastre et maintenant elle refuse que je pose mon portail deja acheter je ne s'ait pas quoi faire pouvez vous m'aider merci d'avance a tous

1 réponse

Bonjour,

Le cadastre n'a pas de valeur suffisante pour établir les limites de propriétés; seul un bornage des terrains par un géomètre expert peut fixer ces limites.
Le bornage s'effectue normalement à frais partagés.
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