Remboursement du depot de garantie

estelle - 13 août 2011 à 20:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 août 2011 à 21:26
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier me réclamant de rembourser un dépot de garantie pour un logement que nous avons quitté en juillet 2006,ce qui fait exactement 5 ans.j'aimerais savoir si nous sommes obligés de verser cette somme étant donné que personne auparavant nous a contacté.est ce que cette société a le droit de réclamer quoique ce soit autant d'années après ou y a t il possibilités d'utiliser le droit de préemption.merci pour vos conseils.cordialement

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 août 2011 à 21:26
Si vous venez de recevoir ce courrier le délais de 5 ans est passé et on ne peut plus rien vous réclamer.
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