Problème proprietaire, cheins de catégorie 2
Résolu
giloup121
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ojuerdayl Messages postés 79 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ojuerdayl Messages postés 79 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voila je vous expose mon problème, je loue une dépendance dans une ferme, j'habite donc juste à côté de chez mes propriétaires, ceux-ci ont deux beaucerons dont un mordeur (qui n'as jamais fait apparemment de grosses blessure mais laisse des marques).
Ma copine a récemment eu un Yorkshire qui c'est fait pincer par un des beaucerons, grâce au propriétaire qui était la rien de grave mais suite à cet incident la propriétaire a pris conscience du risque du à ses chiens et veux nous faire signer une décharge en cas de morsures (sur nous, nos annimaux ou des personnes venant chez nous), ses chiens sont enfermés une partie de la journée mais sont souvent sortis sans muselières ni surveillance (la plus part du temps) et nous devons passer dans leur propriété (dit plus est n'est pas clôturée) pour accéder à notre logement.
Voila maintenant les fait posés je me permet je vous soumettre mes questions =)
- A t'elle le droit de nous faire signer un pareil papier?
- Quelle mesure doit-elle prendre quand les chiens sont dans les parties "communes" du terrain?
- A t'elle le droit de nous mettre dehors si nous refusons de signer la décharge?
- Il y a une clause dans notre contrat de location "ne pas avoir entre temps ni d'animaux ni d'enfants", peut-elle mettre cette clause dans le contrat?
Merci beaucoup pour vos réponses =)
Alors voila je vous expose mon problème, je loue une dépendance dans une ferme, j'habite donc juste à côté de chez mes propriétaires, ceux-ci ont deux beaucerons dont un mordeur (qui n'as jamais fait apparemment de grosses blessure mais laisse des marques).
Ma copine a récemment eu un Yorkshire qui c'est fait pincer par un des beaucerons, grâce au propriétaire qui était la rien de grave mais suite à cet incident la propriétaire a pris conscience du risque du à ses chiens et veux nous faire signer une décharge en cas de morsures (sur nous, nos annimaux ou des personnes venant chez nous), ses chiens sont enfermés une partie de la journée mais sont souvent sortis sans muselières ni surveillance (la plus part du temps) et nous devons passer dans leur propriété (dit plus est n'est pas clôturée) pour accéder à notre logement.
Voila maintenant les fait posés je me permet je vous soumettre mes questions =)
- A t'elle le droit de nous faire signer un pareil papier?
- Quelle mesure doit-elle prendre quand les chiens sont dans les parties "communes" du terrain?
- A t'elle le droit de nous mettre dehors si nous refusons de signer la décharge?
- Il y a une clause dans notre contrat de location "ne pas avoir entre temps ni d'animaux ni d'enfants", peut-elle mettre cette clause dans le contrat?
Merci beaucoup pour vos réponses =)
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3 réponses
bonjour,
tout d'abord, le beauceron ne fait pas partie des chiens de 2ième catégorie, car de type berger.
Chien de 2ieme catégorie
de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.
NON
Un animal sans surveillance n'a pas à "trainer" dans les parties communes qui ne sont pas "son domicile propre" a proprement parler. Une laisse serai la bienvenue et une cloture également.
NON
Ce type de clause est illégale, donc non applicable. La loi l'interdit.
Cordialement
tout d'abord, le beauceron ne fait pas partie des chiens de 2ième catégorie, car de type berger.
Chien de 2ieme catégorie
de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.
A t'elle le droit de nous faire signer un pareil papier?
NON
Quelle mesure doit-elle prendre quand les chiens sont dans les parties "communes" du terrain
Un animal sans surveillance n'a pas à "trainer" dans les parties communes qui ne sont pas "son domicile propre" a proprement parler. Une laisse serai la bienvenue et une cloture également.
A t'elle le droit de nous mettre dehors si nous refusons de signer la décharge
NON
Il y a une clause dans notre contrat de location "ne pas avoir entre temps ni d'animaux ni d'enfants", peut-elle mettre cette clause dans le contrat?
Ce type de clause est illégale, donc non applicable. La loi l'interdit.
Cordialement
Bonsoir
Effectivement comme le souligne Maylin 27 le beauceron appartient à la catégorie 3 ce qui ne soumet le propriétaire à aucune obligation. Cependant son statut d'animal mordeur soumet son propriétaire à le signaler comme tel à la mairie et a faire réaliser une évaluation comportementale .(article L211-14-2 du Code rural à retrouver sur le site Legifrance). En effet tout chien en carence d'éducation peut devenir dangereux. Il serait urgent pour cette propriétaire de consulter un vétérinaire spécialiste en comportement qui lui expliquera que même si son chien n'a pas fait de grosse morsure il est potentiellement dangereux. Les professionnels considèrent qui toute morsure d'une personne même sans marque est anormale sauf contexte particulier (animal qui se fait attaquer, animal à qui l'on inflige une douleur...). La morsure vis à vis d'un autre chien est considéré comme non dangereuse vis à vis de l'homme car il s'agit d'un rapport de force entre congénère qui n'engendre pas forcément la morsure vis à vis de l'homme.
Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur est pénalement responsable et la décharge qu'elle vous faire signer est nulle.
La clause d'avoir ni enfant ni animaux pendant votre période de location est absolument illégale
Ojuerdayl
Effectivement comme le souligne Maylin 27 le beauceron appartient à la catégorie 3 ce qui ne soumet le propriétaire à aucune obligation. Cependant son statut d'animal mordeur soumet son propriétaire à le signaler comme tel à la mairie et a faire réaliser une évaluation comportementale .(article L211-14-2 du Code rural à retrouver sur le site Legifrance). En effet tout chien en carence d'éducation peut devenir dangereux. Il serait urgent pour cette propriétaire de consulter un vétérinaire spécialiste en comportement qui lui expliquera que même si son chien n'a pas fait de grosse morsure il est potentiellement dangereux. Les professionnels considèrent qui toute morsure d'une personne même sans marque est anormale sauf contexte particulier (animal qui se fait attaquer, animal à qui l'on inflige une douleur...). La morsure vis à vis d'un autre chien est considéré comme non dangereuse vis à vis de l'homme car il s'agit d'un rapport de force entre congénère qui n'engendre pas forcément la morsure vis à vis de l'homme.
Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur est pénalement responsable et la décharge qu'elle vous faire signer est nulle.
La clause d'avoir ni enfant ni animaux pendant votre période de location est absolument illégale
Ojuerdayl
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