Achat d'un terrain agricole
sscboss
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Bonjour,
je veux acheter un terrain agricole en face de chez moi, le propriétaire est ok, je contacte un notaire pour effectuer un compromis de vente, tous se passe parfaitement bien et d'un coup le notaire demande au propriétaire si le terrain n'est pas loué par un fermier.
Et là le proprio se rappel qu'il y avait un locataire depuis plusieurs années mais qu'il ne le paye plus.
donc le notaire me dit qu'il faut faire une lettre par le fermier disant qu'il ne veut plus exploiter ce terrain alors, je me renseigne au fermier pour qu'il me la fasse, il me dit oui et après 1 semaine changement de situation. il ne veut pas faire la lettre.
après renseignement j'apprend que le fermier (locataire) cotise à la msa pour le terrain car il le laisse en jachère mais par contre ne paye pas le proprio depuis 7 ans.
Aujourdhui je me trouve bloqué, sans cette lettre!
le bail verbal et dépassé je pense depuis longtemps, car normalement c'est tous les 9 ans.
Est ce que le fermier à un droit de préemption ou pas, sachant que le terrain est de 2020m²?
et que sur la commune il faut 5000 m² min
qui pourrait m'aider sur les démarches a effectué?
je veux acheter un terrain agricole en face de chez moi, le propriétaire est ok, je contacte un notaire pour effectuer un compromis de vente, tous se passe parfaitement bien et d'un coup le notaire demande au propriétaire si le terrain n'est pas loué par un fermier.
Et là le proprio se rappel qu'il y avait un locataire depuis plusieurs années mais qu'il ne le paye plus.
donc le notaire me dit qu'il faut faire une lettre par le fermier disant qu'il ne veut plus exploiter ce terrain alors, je me renseigne au fermier pour qu'il me la fasse, il me dit oui et après 1 semaine changement de situation. il ne veut pas faire la lettre.
après renseignement j'apprend que le fermier (locataire) cotise à la msa pour le terrain car il le laisse en jachère mais par contre ne paye pas le proprio depuis 7 ans.
Aujourdhui je me trouve bloqué, sans cette lettre!
le bail verbal et dépassé je pense depuis longtemps, car normalement c'est tous les 9 ans.
Est ce que le fermier à un droit de préemption ou pas, sachant que le terrain est de 2020m²?
et que sur la commune il faut 5000 m² min
qui pourrait m'aider sur les démarches a effectué?
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4 réponses
bonjour : il touche une subvention de la MSA pour laisser le terrain en jachère et ne paie pas le loyer...
Il faut informer le notaire de ce refus, et voir ce qu'on peut faire pour qu'il n'ait plus droit à ce champs au moins pour défaut de paiement.
Mais le droit en matière de location agricole est compliqué, mais le notaire est au courant.
Peut-être faudrait-il contraindre ce locataire à payer tout ce qu'il doit d'un coup, ou bien à faire la fameuse lettre, mais si la somme est faible, ça ne l'effraiera pas.
Demander au notaire si on pourrait pas agir du côté de la MSA en signalant qu'il touche des subventions pour un champs dont il ne paie pas le loyer.
Il faut informer le notaire de ce refus, et voir ce qu'on peut faire pour qu'il n'ait plus droit à ce champs au moins pour défaut de paiement.
Mais le droit en matière de location agricole est compliqué, mais le notaire est au courant.
Peut-être faudrait-il contraindre ce locataire à payer tout ce qu'il doit d'un coup, ou bien à faire la fameuse lettre, mais si la somme est faible, ça ne l'effraiera pas.
Demander au notaire si on pourrait pas agir du côté de la MSA en signalant qu'il touche des subventions pour un champs dont il ne paie pas le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...