Remboursement de caution avec retenue

Jean - 12 août 2011 à 12:11
 arenablack - 12 août 2011 à 17:59
Bonjour,
Je viens de recevoir ma caution, avec retenue, pour un élément visible et remplacé, dans la salle de bain.
Hors, lors de la signature de l'état des lieux, aucunes indications ou remarques ne figurent concernant ce dit élément.
Ma question est : Est ce légal de soustraire une somme à la caution pour le changement d'un élément de l'appartement, soit disant dégradé, mais ne figurant aucunement dans l'état des lieux ?
Les références des articles me seraient grandement utile... (je les ai cherché, en vain..)
D'avance merci.
Jean

1 réponse

Si l'état des lieux de sorti est à l'identique que l'état des lieux entrant alors non, l'état des lieux sert justement à ça.

Pour plus de renseignement contactez l'ADIL (l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)

Si le proprio fait la sourde oreille, faite un courrier LAR avec la photocopie de vos état des lieux d'entrer et de sortie à votre proprio en lui expliquant que l'état des lieux de sortie ne mentionne pas ce fameux element de salle de bain et que vous lui demandez donc de vous rembourser dans son intégralité votre caution. Joignez le meme courrier en copie à l'ADIL.

(contactez quand meme l'ADIL dans un 1er temps au cas ou la procédure est différente, c'est ce que moi j'avais fait il y à 3ans)
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