Terrain agricole
MATELISA
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain agricole de 2Ha début juillet. (Ce terrain est adossé à notre propriété et nous permettra de l'agrandir). Un agriculteur exploite ce terrain pour du fourrage mais n'a pas signé de document, ni payer de loyer (comme convenu avec le propriétaire) depuis le début, soit 2 ans. Nos notaires veulent afin d'envoyer le dossier à la safer que l'agriculteur signe un "désistement d'exploitation", pour nous couvrir certainement lorsque nous l'aurons acheté. Bien sûr ce Mr ne veut pas et préfère continuer à l'exploiter gratuitement. Quels sont nos droits ? Et ceux de l'agriculteur ? dans ce cas précis. D'après nos notaires, le dossier sera bloqué. Ca me parait aberrant et illégal mais je n'y connais rien. Merci de m'éclairer.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain agricole de 2Ha début juillet. (Ce terrain est adossé à notre propriété et nous permettra de l'agrandir). Un agriculteur exploite ce terrain pour du fourrage mais n'a pas signé de document, ni payer de loyer (comme convenu avec le propriétaire) depuis le début, soit 2 ans. Nos notaires veulent afin d'envoyer le dossier à la safer que l'agriculteur signe un "désistement d'exploitation", pour nous couvrir certainement lorsque nous l'aurons acheté. Bien sûr ce Mr ne veut pas et préfère continuer à l'exploiter gratuitement. Quels sont nos droits ? Et ceux de l'agriculteur ? dans ce cas précis. D'après nos notaires, le dossier sera bloqué. Ca me parait aberrant et illégal mais je n'y connais rien. Merci de m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour,
Première chose vos notaires ne sont pas face à une situation bloquée. Mais par contre il est de leur responsabilité que de définir la situation locative exact du bien.
Ainsi cet exploitant est ou non fermier. Le propriétaire actuel n'a pas souhaité régler cet épineux problème. la vente exige une clarification.
Et ce point ne peut être régler que par le propriétaire actuel.
Ce n'est pas difficile à solutionner. C'est juste long, très long.
Bonne lecture
LCDD
Première chose vos notaires ne sont pas face à une situation bloquée. Mais par contre il est de leur responsabilité que de définir la situation locative exact du bien.
Ainsi cet exploitant est ou non fermier. Le propriétaire actuel n'a pas souhaité régler cet épineux problème. la vente exige une clarification.
Et ce point ne peut être régler que par le propriétaire actuel.
Ce n'est pas difficile à solutionner. C'est juste long, très long.
Bonne lecture
LCDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...