Congé pour vente
rita
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Bonjour,
Ma tante agée de 80 ans, a reçu un congé pour vente, dont elle demande l'annulation, son affaire est sans cesse reportée à la demande de la partie adverse, son congé pour vente va bientôt prendre fin, (fin septembre) que se passe-t-il pour elle en attente de jugement, si à cette date rien n'est jugé? elle attaque pour rester dans son appartement, donc pour éviter un déménagement, peut-elle rester dans les lieux en versant une indemnité d'occupation et au cas ou elle perdrait son procès a-t-elle des chances d'obtenir un délai pour déménager?Son avocat reste très vague et il est très difficile d'obtenir des réponses.Merci de vos réponses
Ma tante agée de 80 ans, a reçu un congé pour vente, dont elle demande l'annulation, son affaire est sans cesse reportée à la demande de la partie adverse, son congé pour vente va bientôt prendre fin, (fin septembre) que se passe-t-il pour elle en attente de jugement, si à cette date rien n'est jugé? elle attaque pour rester dans son appartement, donc pour éviter un déménagement, peut-elle rester dans les lieux en versant une indemnité d'occupation et au cas ou elle perdrait son procès a-t-elle des chances d'obtenir un délai pour déménager?Son avocat reste très vague et il est très difficile d'obtenir des réponses.Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour, malheureusement l'indivisaire le plus agé vient d'avoir 60 ans. L'obligation tombe de ce fait .Ma tante n'est donc plus protégée par son age.
Bonjour
Un locataire de plus de 70,ans est un locataire protégé
PAS D'IMPATIENCE LA JUSTICE EST LENTE
et son avocat très nul
Lire ces posts
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936105-locataire-protege
Un locataire de plus de 70,ans est un locataire protégé
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Elle demande l'annulation sur plusieurs points: prix volontairement dissuasif (avec évaluation d'AI), congé très vague sur le futur achat(descriptif incomplet, jardin commun disparu,cellier disparu dans le congé),pas de règlement de futur soi-disant copropriété (en fait ils veulent vendre le bien en totalité à un promoteur) et prix très élevé pour dissuader les locataires d'acheter. Je précise que son appartement n'a pas été mis en vente (AI, notaires, internet...) à la fin de son congé pour vente.Et oui son avocate commence à m'inquiéter.
un prix pour chaque appartement a été donné, en droit de préemption, mais fortement surévalué, plus du double, et ensuite son logement n'a pas été mis en vente, un promoteur et venu juste mesurer la maison et son jardin sans entrer chez ma tante.le congé étant visiblement fait pour dégager les apparts dans le but de vendre le tout .
si le promoteur est passé, il a peut être déjà signé le compromis
tout dépend
1 ) si le compromis est signé, quel était le prix de vente ?
2) quelle a été la réponse de votre tante à l'offre du vendeur : je ne pas du tout intéressée , ou "pas intéressée à ce prix ? ou pas de réponse écrite ? car de là aussi peuvent découler nombres de conséquences
a ce stade, un changement d'avocat peut être une bonne optio ( et votre tante a peut être une protection juridique avec son assurance habitation ...)
tout dépend
1 ) si le compromis est signé, quel était le prix de vente ?
2) quelle a été la réponse de votre tante à l'offre du vendeur : je ne pas du tout intéressée , ou "pas intéressée à ce prix ? ou pas de réponse écrite ? car de là aussi peuvent découler nombres de conséquences
a ce stade, un changement d'avocat peut être une bonne optio ( et votre tante a peut être une protection juridique avec son assurance habitation ...)
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Bonjour, la réponse a été " je suis intéressée au prix estimé par les agents immobiliers", par écrit par le biais de l'avocat,mais pas au prix demandé par les propriétaires. La partie adverse refuse de communiquer sur ces tractations avec le promoteur, si un accord a été passé avec lui, ils vont se garder d'en faire part, vu que la loi est claire à ce sujet.Quant à changer d'avocat, difficile à ce niveau de l'affaire, vu que j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour ma tante.Un géomètre est en train de mesurer toute la maison et le jardin, au mètre près , et selon certaines de ses informations, le tout est vendu à un promoteur ou en cours de vente, en tout cas le plan qu'il possède semble très clair, et prouve la vente globale du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et vérifiez qu'il n'y a aucune erreur dans la rédaction dudit congé : qu'il reprend exactement les termes du bail par ex ( si dans le bail il est marqué par ex : x chambres, cuisine, sde, wc et que dans le congé il n'y a pas la cuisine ou les wc, le congé est nul )