Degat des eaux locataire

denicherunetentativedarnaque - 11 août 2011 à 17:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 16:07
Bonjour,
mon appart a subi un degat des eaux, la fuite provient des voisins du dessus... Je n'ai pas fait de constat amiable avec mes voisins car il n'y avait rien de visible. Seulement depuis un an la peinture craque de plus en plus. Les proprios nous ont posé leur préavis pour qu'on déménage en fin de bail le 31 aout. l'agence qui gère l'appartement nous dit que nous devrons prendre en charge les frais du dégat si les réparations ne sont pas faites avant l'état des lieux, que cela peut nous être déduit de notre caution. L'assurance , nous dit que nous n'avons pas à payer. Qui a raison?

4 réponses

denicherunetentativedarnaque
11 août 2011 à 18:14
J'ai oublié de préciser que l'assurance m'a parlé de la convention CIDRE, qui selon elle stipule que depuis que les proprios ont posé leur préavis c'est a l'assurance des proprios de voir avec celle des voisins, ce qui lui permet de se désengager. L'agence ne lache rien et dit que le degat à eu lieu avant le préavis, comme y a pas eu de constat (y avait rien à déclarer le jour même), selon elle c'est de ma faute... Please Help!
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
11 août 2011 à 23:29
bonjour
les 2 ont partiellement raison.

le gérant parce que vous n'avez manifestement pas informé le bailleur du sinistre et vous pouvez dès lors porter cette responsabilité s'il subit un préjudice du fait de votre silence;

l'assureur parce si vous déclarez à temps ce sinistre (ne serait-ce que pour permettre à l'assureur du bailleur de le prendre en charge) pmarce que vous vous exonérez de votre vresponsabilité par le fait d'un tiers (votre voisin du dessus).
par ailleurs, une convention d'assurance, qui met à charge du vôtre la réparation des dommages aux embellissements dus aux fuites d'eau (sous réserve de conditions) les redonne à celui du bailleur en cas de congé donné ou reçu.
cette convention n'est néanmoins pas opposable aux assurés ; vous ne pouvez donc pas plus vous en prévaloir vis à vis de votre bailleur.
votre seule solution est de signaler le sinistre par écrit à votre bailleur pour qu'il ne puisse vous être fait grief de ne pas l'en avoir informé.
vous lui indiquez que n'étant pas juridiquement lésé par ces dommages, il lui appartient de faire une déclaration à son assureur pour intervention contractuelle de ce dernier.
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merci beaucoup de votre réponse.
Si j'ai bien compris, il faut que je fasse un courrier AR à l'agence expliquant et declarant le degat des eaux assorti d'une copie du courrier de l'assurance.
Merci de votre aide.
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denicher une arnaque
2 nov. 2011 à 13:06
Deux mois après l'état des lieux , nous devions racevoir notre caution mais à la place nous avons recu une lettre nous demandant de payer les frais du degat des eaux... Que faire?
je pense que c'est un abus mais comment recuperer notre caution?
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denicher une arnaque
2 nov. 2011 à 13:08
merci d'avance
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
2 nov. 2011 à 16:07
mettez en demeure de vous rembourser sous quinzaine, en rappelant qur l'origine des dommages vous est étrangère.
sans réponse positive à ce délai, engagez une action via le tribunal de proximité, compétent pour ce qui est du DG.
procédure gratuire et relativement rapide.
et qui plus est insusceptible d'appel (cassation obligatoire pour contester).
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