Degat des eaux locataire
denicherunetentativedarnaque
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11 août 2011 à 17:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 16:07
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 16:07
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4 réponses
J'ai oublié de préciser que l'assurance m'a parlé de la convention CIDRE, qui selon elle stipule que depuis que les proprios ont posé leur préavis c'est a l'assurance des proprios de voir avec celle des voisins, ce qui lui permet de se désengager. L'agence ne lache rien et dit que le degat à eu lieu avant le préavis, comme y a pas eu de constat (y avait rien à déclarer le jour même), selon elle c'est de ma faute... Please Help!
aie mac
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11 août 2011 à 23:29
11 août 2011 à 23:29
bonjour
les 2 ont partiellement raison.
le gérant parce que vous n'avez manifestement pas informé le bailleur du sinistre et vous pouvez dès lors porter cette responsabilité s'il subit un préjudice du fait de votre silence;
l'assureur parce si vous déclarez à temps ce sinistre (ne serait-ce que pour permettre à l'assureur du bailleur de le prendre en charge) pmarce que vous vous exonérez de votre vresponsabilité par le fait d'un tiers (votre voisin du dessus).
par ailleurs, une convention d'assurance, qui met à charge du vôtre la réparation des dommages aux embellissements dus aux fuites d'eau (sous réserve de conditions) les redonne à celui du bailleur en cas de congé donné ou reçu.
cette convention n'est néanmoins pas opposable aux assurés ; vous ne pouvez donc pas plus vous en prévaloir vis à vis de votre bailleur.
votre seule solution est de signaler le sinistre par écrit à votre bailleur pour qu'il ne puisse vous être fait grief de ne pas l'en avoir informé.
vous lui indiquez que n'étant pas juridiquement lésé par ces dommages, il lui appartient de faire une déclaration à son assureur pour intervention contractuelle de ce dernier.
les 2 ont partiellement raison.
le gérant parce que vous n'avez manifestement pas informé le bailleur du sinistre et vous pouvez dès lors porter cette responsabilité s'il subit un préjudice du fait de votre silence;
l'assureur parce si vous déclarez à temps ce sinistre (ne serait-ce que pour permettre à l'assureur du bailleur de le prendre en charge) pmarce que vous vous exonérez de votre vresponsabilité par le fait d'un tiers (votre voisin du dessus).
par ailleurs, une convention d'assurance, qui met à charge du vôtre la réparation des dommages aux embellissements dus aux fuites d'eau (sous réserve de conditions) les redonne à celui du bailleur en cas de congé donné ou reçu.
cette convention n'est néanmoins pas opposable aux assurés ; vous ne pouvez donc pas plus vous en prévaloir vis à vis de votre bailleur.
votre seule solution est de signaler le sinistre par écrit à votre bailleur pour qu'il ne puisse vous être fait grief de ne pas l'en avoir informé.
vous lui indiquez que n'étant pas juridiquement lésé par ces dommages, il lui appartient de faire une déclaration à son assureur pour intervention contractuelle de ce dernier.
Deux mois après l'état des lieux , nous devions racevoir notre caution mais à la place nous avons recu une lettre nous demandant de payer les frais du degat des eaux... Que faire?
je pense que c'est un abus mais comment recuperer notre caution?
je pense que c'est un abus mais comment recuperer notre caution?
aie mac
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2 nov. 2011 à 16:07
2 nov. 2011 à 16:07
mettez en demeure de vous rembourser sous quinzaine, en rappelant qur l'origine des dommages vous est étrangère.
sans réponse positive à ce délai, engagez une action via le tribunal de proximité, compétent pour ce qui est du DG.
procédure gratuire et relativement rapide.
et qui plus est insusceptible d'appel (cassation obligatoire pour contester).
sans réponse positive à ce délai, engagez une action via le tribunal de proximité, compétent pour ce qui est du DG.
procédure gratuire et relativement rapide.
et qui plus est insusceptible d'appel (cassation obligatoire pour contester).