Limite separative des propriété

lajos -  
 lajos -
Bonjour, qui peut me renseigner,pour clôture un terrain en clôture privative entre les deux propriete...partant d un mur mitoyen d une épaisseur de 20 cm, clôture sur l axe demis bloc-ou sur le bord bloc cote voisin, le voisin peut il refaire aussi une clôture contre la clôture privative,la clôture est privative et j ai clôture sur l axe du mur mitoyen pansant laisse 10 cm pour l entretien de la cloture cote voisin, mai le voisin a recloturé contre ma cloture, donc dans l alligement des 10 cm . ces légal-ca?

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonjour
    Si votre mur est mitoyen et construit en mitoyenneté ,Qui l'a financé ???vous ,votre voisin ou les deux .
    Avez vous demandé à votre voisin ,l'autorisation de mettre la cloture .
    Si il a mis une cloture dans sa partie de terrain ,il a le droit
    0
    1. lajos
       
      merci pour la précision
      le mur a été construit par moi ,seul, et aucune demande de mitoyenneté et refuse toute intervention financière
      sur mon acte de propriété ,il est inscrit *clôture a charge de l acheteur sur la limite séparative des propriétés
      0

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