Dates d'entretien chaudière par les locataire
Phil-Nancy
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Au moment du départ des locataires nous leur avons demandé de produire un document attestant du bon entretien de la chaudière.
Le document produit date de l'année civile dernière (2010) mais a été rédigé il y a moins de 12 mois.
(Entretien en octobre départ en août suivant)
Faut-il raisonner en année civile ou en écart de dates?
Merci par avance de votre réponse.
Au moment du départ des locataires nous leur avons demandé de produire un document attestant du bon entretien de la chaudière.
Le document produit date de l'année civile dernière (2010) mais a été rédigé il y a moins de 12 mois.
(Entretien en octobre départ en août suivant)
Faut-il raisonner en année civile ou en écart de dates?
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Dates d'entretien chaudière par les locataire
- Entretien chaudière locataire - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire moins d'un an ✓ - Forum Louer un logement
- Chaudière 0 bar danger - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour,
votre locataire sortant doit avoir effectué son entretien de chaudière avant son départ. La loi dit 1 fois par an
Extrait service-public.fr
En cas de départ du locataire, le propriétaire devra lui demander de justifier que l'entretien annuel a bien été effectué. Cela permet, dans le cas où le locataire n'aurait pas rempli son obligation, d'en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d'en retenir le montant sur le dépôt de garantie.
Cordialement
votre locataire sortant doit avoir effectué son entretien de chaudière avant son départ. La loi dit 1 fois par an
Extrait service-public.fr
En cas de départ du locataire, le propriétaire devra lui demander de justifier que l'entretien annuel a bien été effectué. Cela permet, dans le cas où le locataire n'aurait pas rempli son obligation, d'en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d'en retenir le montant sur le dépôt de garantie.
Cordialement
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