Route communale sur terrain non exproprié
natnut
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10 août 2011 à 21:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 août 2011 à 20:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 août 2011 à 20:41
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2 réponses
Le cadastre n'a aucune valeur en terme de propriété. Il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Seuls les titres régulièrement enregistrés font foi.
Seuls les titres régulièrement enregistrés font foi.
Donc selon cette logique la route communale m'appartiendrais ? Enfin elle serait bien sur mon terrain. Même si elle a été construite il y a plus de 30 ans il n'y a pas de droit de prescription acquisitive pour la commune ?
Pour être totalement sur que aucun papier n'a été fait c'est au bureau des hypothèques qu'il faut que je vérifie cela ?
Pour être totalement sur que aucun papier n'a été fait c'est au bureau des hypothèques qu'il faut que je vérifie cela ?
dominiquecaen
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11 août 2011 à 20:41
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Les titres de propriété antérieurs à la réforme de 1955, contiennent tous sous le chapitre désignation, les abornements des biens.