Route communale sur terrain non exproprié
natnut
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec la commune à propos d'une clôture que j'ai posé en remplacement d'une rangée de sapins qui ont été coupé. La clôture serait donc posé sur le domaine publique car il y a une 30aine d'années la commune a construit une route communale qui sépare mon terrain en 2 parcelles distinctes à ce jour.
En gros avant il y avait un grand terrain en côte, qui a été traversé par cette route.
Cela a été fait d'un accord commun mais sans aucune expropriation de la part de la mairie, aucun passage devant un notaire.
A la limite de la route, il y a en contrebas un talus d'une dizaine de mètres. Cette clôture a été installé au sommet du talus 1 mètre plus haut que les sapins. Cependant la route est cadastrée et ce jusqu'en bas du talus. La commune a donc demandé la démolition de ce grillage car placé sur la voie publique.
Au niveau du cadastre la route et le talus appartiendraient donc à la commune, cependant il n'y a aucun papier prouvant une expropriation ni un changement de propriétaire. Puis je faire quelque chose pour conserver ce grillage ? Ou bien ce morceau de terrain est définitivement à la commune, et ce malgré l'absence de papier en règle (hors plan cadastrale) ou acte notarié ?
Merci d'avance.
Je suis actuellement en litige avec la commune à propos d'une clôture que j'ai posé en remplacement d'une rangée de sapins qui ont été coupé. La clôture serait donc posé sur le domaine publique car il y a une 30aine d'années la commune a construit une route communale qui sépare mon terrain en 2 parcelles distinctes à ce jour.
En gros avant il y avait un grand terrain en côte, qui a été traversé par cette route.
Cela a été fait d'un accord commun mais sans aucune expropriation de la part de la mairie, aucun passage devant un notaire.
A la limite de la route, il y a en contrebas un talus d'une dizaine de mètres. Cette clôture a été installé au sommet du talus 1 mètre plus haut que les sapins. Cependant la route est cadastrée et ce jusqu'en bas du talus. La commune a donc demandé la démolition de ce grillage car placé sur la voie publique.
Au niveau du cadastre la route et le talus appartiendraient donc à la commune, cependant il n'y a aucun papier prouvant une expropriation ni un changement de propriétaire. Puis je faire quelque chose pour conserver ce grillage ? Ou bien ce morceau de terrain est définitivement à la commune, et ce malgré l'absence de papier en règle (hors plan cadastrale) ou acte notarié ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Route communale sur terrain non exproprié
- Frais de route 2025 - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
2 réponses
Le cadastre n'a aucune valeur en terme de propriété. Il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Seuls les titres régulièrement enregistrés font foi.
Seuls les titres régulièrement enregistrés font foi.
Donc selon cette logique la route communale m'appartiendrais ? Enfin elle serait bien sur mon terrain. Même si elle a été construite il y a plus de 30 ans il n'y a pas de droit de prescription acquisitive pour la commune ?
Pour être totalement sur que aucun papier n'a été fait c'est au bureau des hypothèques qu'il faut que je vérifie cela ?
Pour être totalement sur que aucun papier n'a été fait c'est au bureau des hypothèques qu'il faut que je vérifie cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...