Route communale sur terrain non exproprié
natnut
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec la commune à propos d'une clôture que j'ai posé en remplacement d'une rangée de sapins qui ont été coupé. La clôture serait donc posé sur le domaine publique car il y a une 30aine d'années la commune a construit une route communale qui sépare mon terrain en 2 parcelles distinctes à ce jour.
En gros avant il y avait un grand terrain en côte, qui a été traversé par cette route.
Cela a été fait d'un accord commun mais sans aucune expropriation de la part de la mairie, aucun passage devant un notaire.
A la limite de la route, il y a en contrebas un talus d'une dizaine de mètres. Cette clôture a été installé au sommet du talus 1 mètre plus haut que les sapins. Cependant la route est cadastrée et ce jusqu'en bas du talus. La commune a donc demandé la démolition de ce grillage car placé sur la voie publique.
Au niveau du cadastre la route et le talus appartiendraient donc à la commune, cependant il n'y a aucun papier prouvant une expropriation ni un changement de propriétaire. Puis je faire quelque chose pour conserver ce grillage ? Ou bien ce morceau de terrain est définitivement à la commune, et ce malgré l'absence de papier en règle (hors plan cadastrale) ou acte notarié ?
Merci d'avance.
Je suis actuellement en litige avec la commune à propos d'une clôture que j'ai posé en remplacement d'une rangée de sapins qui ont été coupé. La clôture serait donc posé sur le domaine publique car il y a une 30aine d'années la commune a construit une route communale qui sépare mon terrain en 2 parcelles distinctes à ce jour.
En gros avant il y avait un grand terrain en côte, qui a été traversé par cette route.
Cela a été fait d'un accord commun mais sans aucune expropriation de la part de la mairie, aucun passage devant un notaire.
A la limite de la route, il y a en contrebas un talus d'une dizaine de mètres. Cette clôture a été installé au sommet du talus 1 mètre plus haut que les sapins. Cependant la route est cadastrée et ce jusqu'en bas du talus. La commune a donc demandé la démolition de ce grillage car placé sur la voie publique.
Au niveau du cadastre la route et le talus appartiendraient donc à la commune, cependant il n'y a aucun papier prouvant une expropriation ni un changement de propriétaire. Puis je faire quelque chose pour conserver ce grillage ? Ou bien ce morceau de terrain est définitivement à la commune, et ce malgré l'absence de papier en règle (hors plan cadastrale) ou acte notarié ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Le cadastre n'a aucune valeur en terme de propriété. Il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Seuls les titres régulièrement enregistrés font foi. -
Donc selon cette logique la route communale m'appartiendrais ? Enfin elle serait bien sur mon terrain. Même si elle a été construite il y a plus de 30 ans il n'y a pas de droit de prescription acquisitive pour la commune ?
Pour être totalement sur que aucun papier n'a été fait c'est au bureau des hypothèques qu'il faut que je vérifie cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...