Besoin de renseignements importants !!!urgent
benjy
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9 août 2011 à 19:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 août 2011 à 20:19
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GERDAN
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9 août 2011 à 20:07
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Bonjour,
Vous n'avez pas de bail écrit certes, mais vous devez quand même au propriétaire, trois mois de préavis. Pour ce qui est du compteur d'eau, son installation est la charge du propriétaire, d'autant plus que c'est lui qui a décidé de sa pose.
Vous n'avez pas de bail écrit certes, mais vous devez quand même au propriétaire, trois mois de préavis. Pour ce qui est du compteur d'eau, son installation est la charge du propriétaire, d'autant plus que c'est lui qui a décidé de sa pose.
Igor1
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9 août 2011 à 20:19
9 août 2011 à 20:19
Bonjour,
si vous n'avez pas de bail écrit vous bénéficiez tout de même d'un bail oral dès lors que vous pouvez justifier d'un seul paiement (chèque, virement ou reçu). Le bailleur ne pouvait pas augmenter le loyer car le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail ce qui est impossible sur un bail oral. Vous êtes en droit de réclamer les augmentations de loyer sur les 5 dernières années selon cela:
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Le principe selon lequel tout mois commencé est du, est totalement faux. En effet le préavis commence à la date de réception de la LRAR (signature de l'accusé réception) pour se terminer 1 mois plus tard jour pour jour.
Ce n'est pas à vous de payer le compteur et son installation, c'est au propriétaire.
Voyez, vous avez déjà sur 5 ans pas mal d'argent à lui réclamer. Cela lui apprendra à faire les choses en règle et de plus à exiger n'importe quoi
si vous n'avez pas de bail écrit vous bénéficiez tout de même d'un bail oral dès lors que vous pouvez justifier d'un seul paiement (chèque, virement ou reçu). Le bailleur ne pouvait pas augmenter le loyer car le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail ce qui est impossible sur un bail oral. Vous êtes en droit de réclamer les augmentations de loyer sur les 5 dernières années selon cela:
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Le principe selon lequel tout mois commencé est du, est totalement faux. En effet le préavis commence à la date de réception de la LRAR (signature de l'accusé réception) pour se terminer 1 mois plus tard jour pour jour.
Ce n'est pas à vous de payer le compteur et son installation, c'est au propriétaire.
Voyez, vous avez déjà sur 5 ans pas mal d'argent à lui réclamer. Cela lui apprendra à faire les choses en règle et de plus à exiger n'importe quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...