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Signature de l'acte authentique

ijegou Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2011 - 9 août 2011 à 14:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 août 2011 à 16:20
Bonjour,
Peut on avancer le délai légal pour la signature de l'acte authentique], le délai normalement est de 3 mois.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 août 2011 à 16:20
Bonjour


je pense que par "délai légal " vous entendez 'date butoir' ou date limite pour signer l'acte

Si le dossier est prêt dans les temps, voir avant cette date, rien ne vous empêche de l'avancer ...
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