Signature de l'acte authentique

ijegou -  
Bonjour,
Peut on avancer le délai légal pour la signature de l'acte authentique], le délai normalement est de 3 mois.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    je pense que par "délai légal " vous entendez 'date butoir' ou date limite pour signer l'acte

    Si le dossier est prêt dans les temps, voir avant cette date, rien ne vous empêche de l'avancer ...
    1

    Discussions similaires

    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses
    Autoriser des travaux avant l'acte de vente?
    berni31

    8 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses
    Retard du notaire vendeur...
    olliesound

    17 réponses