Signature de l'acte authentique

ijegou Messages postés 8 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on avancer le délai légal pour la signature de l'acte authentique], le délai normalement est de 3 mois.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    je pense que par "délai légal " vous entendez 'date butoir' ou date limite pour signer l'acte

    Si le dossier est prêt dans les temps, voir avant cette date, rien ne vous empêche de l'avancer ...
    1

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