Loyers impayés après le décès du locataire...
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didiego
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didiego Messages postés 488 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 9 sept. 2011 à 08:20
didiego Messages postés 488 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 9 sept. 2011 à 08:20
A voir également:
- Loyers impayés après le décès du locataire...
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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3 réponses
feloxe
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8 août 2011 à 18:20
8 août 2011 à 18:20
A partir du moment ou l'héritage est accepté et que le bien est occupé par les affaires du défunt,le loyer est du jusqu'a l'état des lieux.
didiego
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21 février 2020
9 août 2011 à 13:40
9 août 2011 à 13:40
Merci bcp pour ta réponse....
Donc, c'est bien ce que je pensais, le notaire ne peut m'affirmer que, s'il le veut, il n'est pas obligé de payer les loyers dus jusqu'à l'état des lieux...
Si qqun a d'autres réponses ou veut bien confirmer la réponse de Feloxe, qu'il n'hésite pas! ;)
Donc, c'est bien ce que je pensais, le notaire ne peut m'affirmer que, s'il le veut, il n'est pas obligé de payer les loyers dus jusqu'à l'état des lieux...
Si qqun a d'autres réponses ou veut bien confirmer la réponse de Feloxe, qu'il n'hésite pas! ;)
didiego
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21 février 2020
9 sept. 2011 à 08:20
9 sept. 2011 à 08:20
Pas de nouvelles réponses?
pas grave...les loyers ont été payés par l'héritier directement...donc réglé! merci qud même...
pas grave...les loyers ont été payés par l'héritier directement...donc réglé! merci qud même...