Loyers impayés après le décès du locataire...
Résolu
didiego
Messages postés
488
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2020
-
8 août 2011 à 17:39
didiego Messages postés 488 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 9 sept. 2011 à 08:20
didiego Messages postés 488 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 9 sept. 2011 à 08:20
A voir également:
- Obliger de payer 3 mois de loyer après un décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 959
8 août 2011 à 18:20
8 août 2011 à 18:20
A partir du moment ou l'héritage est accepté et que le bien est occupé par les affaires du défunt,le loyer est du jusqu'a l'état des lieux.
didiego
Messages postés
488
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2020
9 août 2011 à 13:40
9 août 2011 à 13:40
Merci bcp pour ta réponse....
Donc, c'est bien ce que je pensais, le notaire ne peut m'affirmer que, s'il le veut, il n'est pas obligé de payer les loyers dus jusqu'à l'état des lieux...
Si qqun a d'autres réponses ou veut bien confirmer la réponse de Feloxe, qu'il n'hésite pas! ;)
Donc, c'est bien ce que je pensais, le notaire ne peut m'affirmer que, s'il le veut, il n'est pas obligé de payer les loyers dus jusqu'à l'état des lieux...
Si qqun a d'autres réponses ou veut bien confirmer la réponse de Feloxe, qu'il n'hésite pas! ;)
didiego
Messages postés
488
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2020
9 sept. 2011 à 08:20
9 sept. 2011 à 08:20
Pas de nouvelles réponses?
pas grave...les loyers ont été payés par l'héritier directement...donc réglé! merci qud même...
pas grave...les loyers ont été payés par l'héritier directement...donc réglé! merci qud même...