Rupture sous seing privé
gililou
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8 août 2011 à 16:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2011 à 16:59
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feloxe
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Vous ne pouvez pas le rompre sans perdre au minimum vos arrhes
La législation juridique et financière évolue en permanence...