Rupture sous seing privé

gililou -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais rompre un ssp sans conditions d'annulation et le delai est depassé,j'ai plus de 80 ans ,j'ai versé des arrhes,et je ne voudrais pas les perdre.
Merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous ne pouvez pas le rompre sans perdre au minimum vos arrhes
    0

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