Rupture sous seing privé
gililou
-
8 août 2011 à 16:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2011 à 16:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2011 à 16:59
Bonjour,
je voudrais rompre un ssp sans conditions d'annulation et le delai est depassé,j'ai plus de 80 ans ,j'ai versé des arrhes,et je ne voudrais pas les perdre.
Merci
je voudrais rompre un ssp sans conditions d'annulation et le delai est depassé,j'ai plus de 80 ans ,j'ai versé des arrhes,et je ne voudrais pas les perdre.
Merci
A voir également:
- Rupture sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Rupture de pacs délai - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 962
8 août 2011 à 16:59
8 août 2011 à 16:59
Vous ne pouvez pas le rompre sans perdre au minimum vos arrhes
La législation juridique et financière évolue en permanence...