préavis non validé et nveau locataire Résolu

Question

Bonjour, 

Ayant perdu mon emploi dans le cadre d'un rapprochement de conjoint (mutation), nous avons fait valoir cette perte d'emploi pour avoir un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour quitter notre logement. Nous avons donc envoyé notre résiliation de bail ainsi que mon attestation assedic et suite à une conversation avec l'agence qui nous loue l'appartement et qui nous demande une attestation de mon ancien employeur, nous venons de nous rendre compte que la démission n'entrait pas dans les motifs valables pour la réduction d'un préavis locatif (nous avons fait preuve de naïveté j'en conviens parfaitement).

La situation aujourd'hui est la suivante: notre rupture de bail est prise en compte et l'agence est en attente de l'attestation de mon employeur justifiant la perte de mon emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou à une fin de CDD. Or je ne pourrais pas fournir ce document car je suis démissionnaire. Par conséquent, nous leur sommes redevables des 3 mois de préavis. Seulement, nous savons que des nouveaux locataires ont signé un bail pour reprendre le nôtre, à la date qui nous convient si nous avions pu avoir le préavis d'1 mois.
L'agence peut-elle nous exiger les 2 mois de préavis supplémentaires et en même temps toucher les loyers des nouveaux locataires? (Sachant qu'ils ont communiqué la disponibilité de l'appartement avant d'avoir reçu tous les documents validant notre départ.)

Vous remerciant par avance de toutes les informations que vous pourriez me communiquer.

Cordialement,

Elodie

choubaka · Answer

Bonjour

Votre agence à tort... Voir le dernier point de cette fiche

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

laurella13 · Answer

bonjour!si tu ne peu pas justifier de ton document de ton employeurs ton préavis s'étant à 3 mois a moin que tu sois au r.s.a et la tu auras le droit à 1 mois de préavis.si tu es redevevable de 3 mois de préavis les nouveaux locataire ne pourront pas reprendre ton appartement il faut qu'il attende les 3 mois,si tu n'a aucun document de ton employeur oui il peuvent te réclamer les 2 mois de préavis.et l'agence n'ont pas le droit de toucher les loyers des nouveaux locataires car vous etes encore les locataire de l'appartement jusqu'a la date de la fin du préavis

suzefromspace · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mais si nous quittons notre logement, ce n'est pas dans le cadre d'une mutation puisque nous sommes ici suite à la mutation déjà effective de mon conjoint. J'ai bien démissionné dans le cadre d'un rapprochement de conjoint mais pour venir dans cet appartement que nous souhaitons aujourd'hui quitter. Donc en ce qui concerne ce point, je pense que l'agence est parfaitement dans son bon droit.
Ce qui nous chagrine, c'est vraiment de savoir si l'agence peut percevoir nos deux mois de préavis supplémentaires en plus des loyers des locataires suivants ou bien est-ce que parce qu'elle a déjà fait signé un nouveau bail aux locataires, nous ne lui sommes plus redevables de ces deux mois.

Cordialement,

Elodie

suzefromspace · Answer

Je suis d'accord mais l'agence a déjà fait signé le bail aux prochains locataires!

jaqot · Answer

bonjour , si un nouveau bail a été signé et bien votre préavis se termine à la date de celui ci , un propriétaire ne peut percevoir 2 loyers pour le mème logement

laurella13 · Answer

à la date du préavis de 1 mois il n'ont pas le droit puisse que votre préavis s'étant sur 2 mois de plus maintenant, à moin que vous ne leur avait pas avertit que vous n'avez pas le document de votre employeur

suzefromspace · Answer

Non effectivement, l'agence ne sait pas encore que ma perte d'emploi est liée à une démission, je n'ai donc pas de document à leur fournir car ma situation n'est pas valable, c'est un fait. Mais ils ont tout de même fait signer un bail avant d'avoir un dossier complet.

laurella13 · Answer

dans tout les cas il faut leur dire au plus vite que vous n'avez pas ces document car les nouveaux locataire vont etre pris à la gorge au dernier momment(entre la caution et autres)il n'ont pas le droit avant d'avoir fait un dossier complet de signer un bail c'est de l'abus.

jaqot · Answer

Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d'acte d'huissier.
 
La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.
 
Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d'en apporter la preuve.
 
Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.
 
Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.
 
Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.
 
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
 
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
 
Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges.
  voici la loi , lisez la dernière ligne  !!!!!!

choubaka · Answer

il y a une chose qui me chiffonne... Votre conjoint à fait mutation depuis plus de six mois ? 

Une question de ce genre (plus ou moins) avait déjà été posée ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5390124-preavis-d-un-mois#p5392142

Préavis non validé et nveau locataire

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