Rupture conventionnelle et résiliation de bai
Enjoy noire
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 août 2011 à 20:27
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13 octobre 2016
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8 août 2011 à 18:03
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Bonjour ,
La reponse est oui.
La loi ne fixe aucun delai mais il semblerait que la jurisprudence limite ce delai a 6 mois. Vous etes donc "dans les clous" et la demande est possible.
La reponse est oui.
La loi ne fixe aucun delai mais il semblerait que la jurisprudence limite ce delai a 6 mois. Vous etes donc "dans les clous" et la demande est possible.
Igor1
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Modifié par Igor1 le 8/08/2011 à 18:07
Modifié par Igor1 le 8/08/2011 à 18:07
Bonjour,
La rupture conventionnelle donnant maintenant droit au préavis réduit elle est encore dans les temps.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La rupture conventionnelle donnant maintenant droit au préavis réduit elle est encore dans les temps.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Enjoy noire
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29 août 2011
8 août 2011 à 19:25
8 août 2011 à 19:25
Merci pour ces renseignements, elle va pouvoir faire son courrier avec AR.
Y a t'il un texte de loi qui puisse appuyer sa demande ?
L'agence immobiliere avait l'air un peu réticente, pas envie de me batailler, si les textes de loi vont dans notre sens, le seul fait de les amener devrait suffir à calmer le jeux.
L'apart. de ma fille est le seul à ne pas avoir été refait, je pense qu'il ne sera pas reloué aprés elle. Enfin cela est une autre histoire...
Y a t'il un texte de loi qui puisse appuyer sa demande ?
L'agence immobiliere avait l'air un peu réticente, pas envie de me batailler, si les textes de loi vont dans notre sens, le seul fait de les amener devrait suffir à calmer le jeux.
L'apart. de ma fille est le seul à ne pas avoir été refait, je pense qu'il ne sera pas reloué aprés elle. Enfin cela est une autre histoire...
Igor1
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17 décembre 2018
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8 août 2011 à 19:48
8 août 2011 à 19:48
Re,
Suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Enjoy noire
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29 août 2011
9 août 2011 à 18:33
9 août 2011 à 18:33
Je me suis replonger dans les papiers de ma fille , je veux donc preciser qu'il s'agit d'une rupture de contrat d'apprentissage convenue d'un commun accord.
J'ai sous les yeux deux documents:
- Rupture d' un commun accord.
- Constatation de la rupture du contrat d'apprentissage
- pour cause: D'une rupture convenue d'un commun accord.
Le tout en date du 09/03/2011.
J'ai peur que l'agence cherche des poux!!!
Pensez-vous que la photocopie des documents suivant fasse l'affaire.
Il faudrai parce qu'elle n'a plus les moyens de payer son loyer, alors 3 mois je n'imagine meme pas!!! Et nous n'avons plus les moyens de l'aider.
J'ai sous les yeux deux documents:
- Rupture d' un commun accord.
- Constatation de la rupture du contrat d'apprentissage
- pour cause: D'une rupture convenue d'un commun accord.
Le tout en date du 09/03/2011.
J'ai peur que l'agence cherche des poux!!!
Pensez-vous que la photocopie des documents suivant fasse l'affaire.
Il faudrai parce qu'elle n'a plus les moyens de payer son loyer, alors 3 mois je n'imagine meme pas!!! Et nous n'avons plus les moyens de l'aider.
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9 août 2011 à 20:27
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Bonsoir Enjoy ,
Faites une photocopîe du document ce qui lui permettra de justifier sa reduction du preavis à 1 mois .
Faites une photocopîe du document ce qui lui permettra de justifier sa reduction du preavis à 1 mois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...