Rupture conventionnelle et résiliation de bai
Enjoy noire
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle le 9 mars 2011, elle est restée dans son logement dans l'espoir de retrouver un emploi dans cette ville.
Ne retrouvant rien elle a décidé de revenir vivre à notre domicile.
Nous sommes mi-aout, peut-elle demander un préavis réduit méme si la rupture a eu lieu il y a 4 mois ?
Merci.
Ma fille a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle le 9 mars 2011, elle est restée dans son logement dans l'espoir de retrouver un emploi dans cette ville.
Ne retrouvant rien elle a décidé de revenir vivre à notre domicile.
Nous sommes mi-aout, peut-elle demander un préavis réduit méme si la rupture a eu lieu il y a 4 mois ?
Merci.
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6 réponses
Bonjour ,
La reponse est oui.
La loi ne fixe aucun delai mais il semblerait que la jurisprudence limite ce delai a 6 mois. Vous etes donc "dans les clous" et la demande est possible.
La reponse est oui.
La loi ne fixe aucun delai mais il semblerait que la jurisprudence limite ce delai a 6 mois. Vous etes donc "dans les clous" et la demande est possible.
Bonjour,
La rupture conventionnelle donnant maintenant droit au préavis réduit elle est encore dans les temps.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La rupture conventionnelle donnant maintenant droit au préavis réduit elle est encore dans les temps.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci pour ces renseignements, elle va pouvoir faire son courrier avec AR.
Y a t'il un texte de loi qui puisse appuyer sa demande ?
L'agence immobiliere avait l'air un peu réticente, pas envie de me batailler, si les textes de loi vont dans notre sens, le seul fait de les amener devrait suffir à calmer le jeux.
L'apart. de ma fille est le seul à ne pas avoir été refait, je pense qu'il ne sera pas reloué aprés elle. Enfin cela est une autre histoire...
Y a t'il un texte de loi qui puisse appuyer sa demande ?
L'agence immobiliere avait l'air un peu réticente, pas envie de me batailler, si les textes de loi vont dans notre sens, le seul fait de les amener devrait suffir à calmer le jeux.
L'apart. de ma fille est le seul à ne pas avoir été refait, je pense qu'il ne sera pas reloué aprés elle. Enfin cela est une autre histoire...
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Je me suis replonger dans les papiers de ma fille , je veux donc preciser qu'il s'agit d'une rupture de contrat d'apprentissage convenue d'un commun accord.
J'ai sous les yeux deux documents:
- Rupture d' un commun accord.
- Constatation de la rupture du contrat d'apprentissage
- pour cause: D'une rupture convenue d'un commun accord.
Le tout en date du 09/03/2011.
J'ai peur que l'agence cherche des poux!!!
Pensez-vous que la photocopie des documents suivant fasse l'affaire.
Il faudrai parce qu'elle n'a plus les moyens de payer son loyer, alors 3 mois je n'imagine meme pas!!! Et nous n'avons plus les moyens de l'aider.
J'ai sous les yeux deux documents:
- Rupture d' un commun accord.
- Constatation de la rupture du contrat d'apprentissage
- pour cause: D'une rupture convenue d'un commun accord.
Le tout en date du 09/03/2011.
J'ai peur que l'agence cherche des poux!!!
Pensez-vous que la photocopie des documents suivant fasse l'affaire.
Il faudrai parce qu'elle n'a plus les moyens de payer son loyer, alors 3 mois je n'imagine meme pas!!! Et nous n'avons plus les moyens de l'aider.
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