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2 réponses
Bonjour : à quelle distance de la limite de propriété sont ces fenêtres ???
Normalement elles devraient être au moins à 3 mètres.
Mais parfois des parcelles de terrain se vendent alors qu'il y a une maison dessus, et la limite de propriété du morceau de terrain vendu se trouve à moins de 3 mètres de la limite de propriété.
Rien ne vous empêche de mettre une haie de laurières de deux mètres de haut par exemple.
Normalement elles devraient être au moins à 3 mètres.
Mais parfois des parcelles de terrain se vendent alors qu'il y a une maison dessus, et la limite de propriété du morceau de terrain vendu se trouve à moins de 3 mètres de la limite de propriété.
Rien ne vous empêche de mettre une haie de laurières de deux mètres de haut par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je confirme votre 1ère réponse et tout dépend sur ce qu'entend sisi en disant : deux fenetres qui donne directement dans ma cours. avec le bémol de la distance permettant d'attaquer au civil.
Suivant la distance, 2 procédures distinctes seront possibles.... mais encore faut-il qu'il y ait un PC a attaquer ;o)