Haie en cloture séparative - urgent
jako591
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7 août 2011
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7 août 2011 à 20:00
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 8 août 2011 à 08:33
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 8 août 2011 à 08:33
A voir également:
- Haie en cloture séparative - urgent
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Haie du voisin envahissante ✓ - Forum Immobilier
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
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pepitou
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16 janvier 2012
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8 août 2011 à 08:33
8 août 2011 à 08:33
bonjour,
Votre haie peut avoir une hauteur de 2.00m selon le code civil .
Après le règlement de lotissement peut donner une hauteur différente .
Votre voisine n'a pas le droit de toucher à votre haie sans votre consentement .
Pour la hauteur de sa maison ,il faut savoir si l'exécution est conforme à la demande de permis de construire et au règlement de lotissement .
Votre haie peut avoir une hauteur de 2.00m selon le code civil .
Après le règlement de lotissement peut donner une hauteur différente .
Votre voisine n'a pas le droit de toucher à votre haie sans votre consentement .
Pour la hauteur de sa maison ,il faut savoir si l'exécution est conforme à la demande de permis de construire et au règlement de lotissement .