signature finale

Question

Bonjour, j ai signé un compromis de vente le 27 mai 2011 et dans le compromis de vente il est stipule date de signature 09 septembre, or il y a quelques jours le vendeur a decidé de repousser la signature a 30 septembre 2011. Car ce dernier a un petit souci de logement.
Malgré quelques discussions un peu houleuses le vendeur se refuse a toutes négociation, en d'autre termes comme c est une personne agé.
Il nous menace en ces termes " Si nous refusons sa demande et que nous l obligeons pas voie de justice, il ferait état de son age et annulerai la vente".
De ce fait nous avons accepter sa demande, mais nous n avons pas signe d avenant, on a juste recu un fax du notaire adverse qui stipule  la date officiel du 30 septembre.
Alors ma question est la suivante,  n'ayant pas signe d avenant et si on passe la date du 09 septembre est ce que notre compromis devient caduque?????

kasom · Answer

Bonsoir

n'ayant pas signe d avenant et si on passe la date du 09 septembre est ce que notre compromis devient caduque?????

NON en génral

je vous conseille pour vous "venger" de prendre votre propre notaire ( vous avez le droit )  et de valider avec lui : en cas de dépassement de la date butoir du fait de la mauvaise foi de la vendeuse, vous vous réservez la possibilité de bloquer une partie du prix de vente si le retard vous cause un préjudice financier

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,  

La promesse en question, prévoit certainement un délai maxi de réalisation, la date d'expiration doit être mentionné, il faut bien relire la promesse.
La promesse de vente vaut vente, l'accord est définitif, si le prêt est accordé.
Le vendeur s'expose à l'application de la clause pénale, insérée dans la promesse.

Signature finale

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